1/4 social, 23 avril 2024 — 23/15105
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/4 social
N° RG 23/15105 N° Portalis 352J-W-B7H-C3L5C
N° MINUTE :
Condamne E.D
Assignation du : 16 Novembre 2023
JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE
[8] ([8]) représentée par la SELARL [7] en la personne de Maître [Y] [W] en sa qualité d’Administrateur Judiciaire. [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010
DÉFENDERESSE
[9] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Alexis BECQUART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513
INTERVENANTE VOLONTAIRE
L’[21] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1553 Décision du 23 Avril 2024 1/4 social N° RG 23/15105 N° Portalis 352J-W-B7H-C3L5C
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, en présence de Houna MFOIHAYA, Greffier stagiaire,
DÉBATS
A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
[8] (« [8] »), constituée en 1946, est une association ayant pour but de « créer, organiser, développer et gérer ou faire gérer les œuvres sociales collectives de la profession du bâtiment et des travaux publics ».
Elle est administrée par des organisations professionnelles et syndicales représentatives et plus précisément :
Concernant les organisations professionnelles : - la [15] - la [16] - la [19] - la [10] Concernant les organisations syndicales de salariés - la [17] - la [11] - la [18] - l’[22] -l’[21]
La [9] (« [12] ») gère les congés payés et le régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries des travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ce faire, la [12] procède à l’appel de la cotisation congés payés auprès des entreprises du bâtiment adhérentes.
Dans le cadre d’une convention de mandat du 25 juin 2019 venant en renouvellement d’une précédente convention, [8] a confié un mandat à la [12] dont l’objet est défini en ses termes : « [8] donne mandat à la Caisse d’appeler et de percevoir en son nom et pour son compte sa cotisation, appelée aux mêmes époques et dans les mêmes conditions que la cotisation congés payés sous l’appellation « cotisation [8] » ainsi qu’annuellement, le droit « Abonnement Publications. », avec la précision suivante : « la Caisse [12] accepte, afin de permettre à l’[8] de réaliser sa mission conférée par l’article 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Ile de France du 28 juin 1993 de transmettre des données à caractère personnel des salariés des entreprises adhérentes. ».
Aux termes de la convention de mandat, il était en outre stipulé que cette cotisation sera appelée conformément aux dispositions conventionnelles régionales du bâtiment et directement par la caisse aux entreprises appliquant ces conventions collectives.
A la suite des dénonciations des conventions collectives régionales du bâtiment intervenues en 2018 et 2019 par certaines organisations professionnelles et syndicales, ces dernières se sont réunies pour tenter de conclure un nouvel accord fixant le principe et le montant de la cotisation obligatoire devant être versée à [8].
Le 5 novembre 2019, un accord collectif régional concernant uniquement les ouvriers a été signé, pour une durée de 18 mois.
Le 13 avril 2021, un nouvel accord collectif relatif aux œuvres sociales a été conclu, concernant toutes les catégories de salariés (ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment) et ce, pour une durée déterminée arrivant à son terme le 30 novembre 2022.
Cet accord collectif, étendu par arrêté du 10 novembre 2021, prévoyait en son article 2 l’obligation d’affiliation des entreprises du secteur du bâtiment à [8] ainsi que le versement d’une cotisation obligatoire fixée à 0,4 % des salaires.
Par courriers distincts du 1er décembre 2022, la [14], d’une part, et la [10], d’autre part, indiquaient à la [12] que l’accord paritaire relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers, des Etam et des cadres du bâtiment de la région Ile de France signé le 13 avril 2021 à durée déterminée fixant notamment la cotisation de l’APAS et venant à échéance le 30 novembre 2022 n’était pas reconduit et qu’en conséquence la convention de mandat qui la liait pour l’appel des cotisations de 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises du bâtiment des départements 75,78,91,92,93,94 et 95 n’était plus valide. Il lui était demandé en conséquence par la [14] de stoppe