Loyers commerciaux, 25 avril 2024 — 23/07921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/07921 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DYW

N° MINUTE : 6

Assignation du : 17 Mai 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [J] [D][2]

[2] [Adresse 2] 0145483200

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [P] [M] [B] [V] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Agesilas MYLONAKIS de la SELEURL AGESILAS MYLONAKIS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0757

DEFENDERESSE

E.U.R.L. MON PETIT COMMERCE [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Roda FERARU, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1150

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2014, Madame [P] [V] épouse [G] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. BBR, aux droits de laquelle vient l’E.U.R.L. MON PETIT COMMERCE suite à une cession du fonds de commerce intervenue suivant acte du 24 avril 2019, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] pour y exercer une activité exclusive de “vente de comestibles et restauration de type rapide ne nécessitant pas de conduit de cheminée ni de fabrication de produits alimentaires sur place. Aucun appareil de cuisson ne sera toléré dans les lieux loués à l’exception d’un toaster nécessaire à l’activité du preneur”. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2023, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 15.723 euros hors taxes et hors charges.

Les locaux loués sont désignés contractuellement ainsi : “Une boutique en façade sur rue au rez-de-chaussée droite représentant le lot numéro 3 du règlement de copropriété d’une surface de 26 m² environ”.

Par un avenant au bail du 5 décembre 2014, les parties sont convenues d’ajouter dans la désignation des locaux loués “la cave n° 46 dont le preneur aura la jouissance à compter du 1er décembre 2014” sans autre modification des charges, clauses et conditions du bail.

Par acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2022, Madame [P] [V] épouse [G] a notifié à l’E.U.R.L. MON PETIT COMMERCE un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 30 juin 2023 proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 24.000 euros hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé en date du 9 mars 2023, Madame [P] [V] épouse [G] a notifié à l’E.U.R.L. MON PETIT COMMERCE un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 28.000 euros hors taxes et hors charges par an à compter du “1er octobre 2019”.

Se prévalant de l’absence d’accord intervenu sur le montant du loyer renouvelé, Madame [P] [V] épouse [G] a, par acte d’huissier délivré le 17 mai 2023, fait assigner l’E.U.R.L. MON PETIT COMMERCE devant le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 24.000 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er juillet 2023.

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique le 4 mars 2024, Madame [P] [V] épouse [G] demande au juge des loyers commerciaux, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce,

- Fixer le prix du loyer du bail renouvelé soit fixé suivant la valeur locative à 26.000 euros hors taxes, pour un bail renouvelé à compter du “1er octobre 2019” aux clauses et conditions du bail expiré, - Dire que les intérêts seront dus sur le différentiel de loyers, et pourront être capitalisés s’ils sont dus pour une année entière, - Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle de 26.000 euros hors taxes et hors charges, - Limiter la mesure d’instruction à la seule recherche de la valeur locative, eu égard à la non-application de la règle du plafonnement, - Condamner le preneur aux entiers dépens.

Par un mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique les 29 février et 4 mars 2024, l’E.U.R.L. MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de :

Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1343-2 du code civil,

- Dire et juger qu