CTX PROTECTION SOCIALE, 24 avril 2024 — 23/01622

Pôle social - N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYBF

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - S.A.S. [4] - CPAM DE L’EURE - Me Philippe AXELROUDE - Me Mylène BARRERE N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024

N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYBF Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARISsubstitué par Me Béatrice ARMAND, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame [C] [A], Greffière stagiaire

DEBATS : A l’audience publique tenue le 22 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024. Pôle social - N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYBF

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [D] [S], né le 14 juin 1966, est salarié de la société SAS [4] depuis le 09 juillet 1986, en qualité d’ouvrier qualifié dans les métiers de l’alimentation.

Le 08 novembre 2021, la société SAS [4] a établi une déclaration d’accident du travail le concernant, dans laquelle il était mentionné que l’accident serait survenu le 25 octobre 2021 à 11 heures 20 minutes : “lieu de l’accident : [4] [Adresse 5] FRANCE Activité de la victime : Lors d’un déplacement, le salarié aurait perdu l’équilibre et en voulant se rattraper à un flexible il aurait ressenti une douleur à l’épaule Nature de l’accident: douleur à l’épaule Siège des lésions: Epaule gauche”.

A cette déclaration était joint un certificat médical initial en date du 19 janvier 2022 mentionnant “Tendinopathie de la coiffe G” et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 19 février 2022.

Par courrier du 22 avril 2022, après enquête, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure (ci-après la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 02 mai 2022, la société SAS [4] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Lors de sa séance du 26 janvier 2023, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de la société SAS [4].

Par lettre recommandée expédiée le 24 mars 2023, la société SAS [4], par l’intermédiaire de son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux, suite à la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par un jugement en date du 12 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux s’est déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Par un courrier en date du 14 décembre 2023, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a convoqué les parties à une audience de mise en état du 09 février 2024.

A défaut de conciliation entre les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.

Lors de cette audience, la société SAS [4], représentée par son conseil, reprend les termes de ses conclusions visées à l’audience pour demander au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels de la caisse de l’Eure du 22 avril 2022, de condamner la caisse de l’Eure au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la caisse de l’Eure aux entiers dépens et d’ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la société SAS [4] estime que la matérialité de l’accident de monsieur [D] [S], ainsi que la manière dont la caisse a mené son instruction sont très fortement critiquables, que la constatation médicale est intervenue tardivement. Elle ajoute qu’il n’y a aucun témoin direct, que la caisse n’apporte pas la preuve qui lui incombe, soit de l’apparition soudaine du fait accidentel de monsieur [D] [S] au temps et sur le lieu de travail, soit du rattachement de celui-ci à un événement ou à une série d’événements précis survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail.

En défense, la caisse de l’Eure représentée par son con