Première Chambre, 25 avril 2024 — 20/01015

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024

N° RG 20/01015 - N° Portalis DB22-W-B7E-PIW2 Code NAC : 28A DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 22] (MAROC) demeurant [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [K] [N] [T] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Sylvie GOURAUD, avocat au barreau de CHARTRES

Madame [W] [P] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 23] (95) demeurant [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 07 Février 2020 reçu au greffe le 18 Février 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Février 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Mme BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 25 Avril 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 9 janvier 2004, reçu par Me [V] notaire à [Localité 24] (Orne), Madame [P] et Monsieur [T] ont acquis, au prix de 90.500 euros, à concurrence d’une moitié indivise chacun, un bien immobilier d’habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 17] (Orne).

Par jugement en date du 6 janvier 2016, le tribunal de commerce de Versailles a condamné Monsieur [T] à payer à Monsieur [D] : - la somme de 45.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2015 ; - la somme de 17.430,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ; - la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [T] a interjeté appel du jugement le 4 mai 2016.

Monsieur [D] a, en application du jugement du Tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2016, fait procéder à la saisie de droits d’associés et valeurs mobilières appartenant à Monsieur [T], au sein de la SAS [20], par procès-verbal d’huissier du 14 décembre 2016, ce dernier n’ayant pas exécuté le jugement.

Par arrêt en date du 20 juin 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 6 janvier 2016 en toutes ses dispositions et a, en outre, condamné Monsieur [T] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la procédure d’appel.

La procédure de vente forcée a été interrompue, Monsieur [T] n’étant plus associé majoritaire de la SAS [20], suite à l’augmentation du capital social, décidée aux termes d’une assemblée générale du 14 juin 2019.

Monsieur [D] bénéficie d’une hypothèque judiciaire sur la part indivise de Monsieur [T] sur le bien immobilier situé à [Localité 17] (Orne), inscrite le 12 novembre 2019, suite au jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2016, confirmé par la cour d’appel de Versailles.

Le conseil de Monsieur [D] a adressé des lettres recommandées avec accusé de réception, le 6 décembre 2019, à Monsieur [T] et Madame [P] en vue de tenter de trouver une solution amiable pour obtenir le paiement de sa créance, en vain.

Ce sont dans ces circonstances que par actes d’huissiers de justice en dates des 7 et 10 février 2020, Monsieur [D] a fait assigner devant ce tribunal Madame [P] et Monsieur [T] en vue notamment de voir ordonner les opérations de liquidation-partage de l’indivision existant entre ces derniers par la voie de l’action oblique, et voir ordonner au préalable la licitation de leur bien indivis situé à [Localité 17] (Orne).

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de :

« Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

- Ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision par la voie de l’action oblique en vertu de l’article 1341-1 du Code Civil existant entre Monsieur [B] [T] et Madame [W] [P] conformément aux dispositions de l’articles 815-17 du Code Civil ainsi que l’articles 1360 du Code de Procédure civile.

- Voir nommer tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner à l’effet de procéder auxdites opérations.

- Et pour y parvenir, ordonner la licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, par le Ministère de Maître Élisa GUEILHERS Avocat à VERSAILLES, que le Tribunal commet à cet effet, des immeubles dont les indivisaires sont propriétaires en un seul lot de vente :

Sur la commune de [Localité 17] (Orne), [Adresse 7] cadastré Section AA n°[Cadastre 12] « Maison Neuve