Deuxième Chambre, 25 avril 2024 — 22/00165

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 25 AVRIL 2024 N° RG 22/00165 - N° Portalis DB22-W-B7G-QKQI. DEMANDERESSE :

Madame [E] [R], née le 24 mars 1963 à [Localité 3] (République du Bénin), de nationalité française, infirmière, demeurant à [Adresse 5], représentée par Me Nathalie LECREUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Réda SOUABI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

La SAS NDBM2 (NEUBAUER DISTRIBUTEUR CHAMBOURCY), immatriculée au RCS sous le n°678202904 dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal., représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

La société RHINOPNEU, SASU, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°B 847 715 323, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 27 Décembre 2021 reçu au greffe le 07 Janvier 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Janvier 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024, prorogé au 25 Avril 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [R] a acquis le 12 mai 2017, auprès de la société par actions simplifiée NEUBAUER DISTRIBUTEUR CHAMBOURCY (ci-après la société NDBM2), un véhicule de marque BMW et de modèle X1, immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation le 27 décembre 2013, pour un prix de 23.453,76 €. Le 28 novembre 2018 puis le 9 mars 2020, Madame [E] [R] a confié son véhicule à la société NDBM2, respectivement pour un entretien et un remplacement des plaquettes de freins arrière. Le 17 avril 2020, l'acquéresse a confié son véhicule à la société par actions simplifiée unipersonnelle RHINOPNEUS pour un entretien. Le 18 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par l’assistance de l'assureur de Madame [E] [R] dans les locaux de la société RHINOPNEUS, qui a alors diagnostiqué la casse de la chaîne de distribution moteur. Le jour même, Madame [E] [R] a informé la société NDBM2 et la société BMW de la panne survenue et a sollicité la résolution amiable de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Le 23 avril 2020, un procès-verbal de constat d’huissier de justice a été dressé pour relever le kilométrage au compteur digital et la teneur des codes défauts à l’aide d’un outil diagnostique branché sur véhicule. Le 24 avril 2020, le véhicule a été remorqué vers la société NDBM2 qui a mis à disposition de l'acquéresse un véhicule de remplacement à titre commercial, jusqu’au 24 juin 2020. Le 18 juin 2020, une réunion d’expertise amiable a été organisée à l'initiative de l'assureur de Madame [E] [R] par le cabinet BETA, qui a confirmé le diagnostic de la société RHINOPNEUS.

Le 20 juillet 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'acquéresse a alors mis en demeure la venderesse de procéder à la résolution de la vente, de lui rembourser le prix d'achat et de l'indemniser de ses différents préjudices.

En l'absence d'accord amiable, Madame [E] [R] a assigné en référé la société NDBM2 devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir ordonner une expertise judiciaire, demande à laquelle a fait droit le juge des référés par ordonnance du 10 octobre 2020.

Puis, par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à la société RHINOPNEUS.

L'expert désigné, Monsieur [B] [T], a déposé son rapport définitif le 26 novembre 2021.

Par acte d'huissier de justice en date du 27 décembre 2021, Madame [E] [R] a fait assigner la société NDBM2 devant le présent tribunal aux fins, principalement, de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Le 23 mai 2022, la société NDBM2 a fait assigner la société RHINOPNEUS en intervention forcée afin de la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures sous le numéro RG 22/165.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, Mme [E] [R] demande au tribunal de : « Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [T] le 26 novembre 2021, 1°/ DECLARER recevable Madame [R] en toutes ses demandes fins et conclusions; 2°/ DEBOUTER la société NDBM2 de toutes ses demandes fins et conclusions ; 3°/ DEBOUTER la société RHINOPNEUS de