CHAMBRE SOCIALE C, 25 avril 2024 — 21/07512

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07512 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4II

[W]

C/

Association ARTS ET MUSIQUES EN LOIRE FOREZ

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON

du 14 Septembre 2021

RG : F 21/00031

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 25 AVRIL 2024

APPELANT :

[S] [W]

né le 18 Octobre 1969 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Association ARTS ET MUSIQUES EN LOIRE FOREZ

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Willy VILLE de la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Françoise CARRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, conseillère pour Etienne RIGAL, Président empêché et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1998, [S] [W] a été engagé en qualité de professeur de piano par l'association GAMM (aux droits de laquelle vient aujourd'hui Arts et Musique En Loire Forez, ensuite d'un regroupement de deux écoles de musique), pour une durée de travail initialement fixé à 20 h par semaine.

Au cours de la relation contractuelle, plusieurs avenants ont modifié les horaires de travail, le dernier avenant signé le 1er octobre 2019 fixant la durée hebdomadaire à 2,5 heures.

Par courrier en date du 25 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, alléguant une dégradation de ses conditions de travail, et notamment une réduction irrégulière de ses horaires de travail.

Par requête du 11 mars 2021, M. [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montbrison pour obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement abusif et obtenir les indemnités afférentes.

Par jugement du 14 septembre 2021, le conseil des prud'hommes a :

- dit et jugé que la prise d'acte aux torts de l'employeur a produit les effets d'une démission,

- En conséquence, débouté Monsieur [W] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté l'association Arts et Musique En Loire Forez de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

-condamné Monsieur [W] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 12 octobre 2021, le salarié a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées électroniquement le 20 mai 2022, M. [W] demande à la cour de :

- INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement,

En conséquence :

- CONDAMNER l'association Arts et Musiques En Loire Forez à lui payer les sommes suivantes :

- Rappel de salaires : 39 518,28 € bruts

- Préavis : 2 644,92 € bruts

- Indemnités de licenciement : 8595.99 € nette

- Dommages et intérêts pour rupture abusive : 13 224,60 €

- article 700 du code de procédure civile : 3 000 €

- LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.

En réponse, par conclusions récapitulatives notifiées le 16 mai 2022, L'association Arts et Musiques En Loire Forez demande à la cour de :

- DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [W],

- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement attaqué,

Et en conséquence,

- REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture en date du 25 août 2020 de Monsieur [W] en démission,

- DÉBOUTER Monsieur [W] de l'intégralité de ses demandes,

- CONDAMNER Monsieur [W] à verser à l'Association Arts et Musiques En Loire Forez la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE RAPPELS DE SALAIRES

Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappels de salaires correspondant, dans la limite de la prescription, aux salaires dus sur la base du volume horaire initialement fixé en 1998, M. [W] affirme qu'il ne peut être tenu compte des avenants signés au cours de la relation contractuelle, puisque ceux