1re chambre sociale, 24 avril 2024 — 22/00738

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 24 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00738 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJY6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 JANVIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS

N° RG 20/00414

APPELANTE :

S.A.S. LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE dont le nom commercial est GSK

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PUEL, avocat au barreau de Paris (plaidant)

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/00925 (Fond)

INTIME :

Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/00925 (Fond)

Ordonnance de clôture du 01 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre chargé du rapport. et Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[P] [T] a été engagé par la société Laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) à compter du 18 mai 2004. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur inter-régional avec un salaire mensuel brut de base de 5 702,72€, avantages compris, augmenté de différents bonus et prime de 13ème mois.

Il a été licencié par lettre du 16 juillet 2020 pour les motifs disciplinaires suivants, avec dispense du préavis d'une durée de trois mois : 'Nous avons eu en date du 29 mai 2020 un 'speak up' dénonçant sur la région du sud-est de la zone 2 qui est votre région une méthode de management se basant sur le dénigrement, le harcèlement, la partialité, l'incohérence, le favoritisme et le mensonge...

- Votre comportement et vos agissements ont pour conséquence de monter vos collaborateurs les uns contre les autres en donnant le sentiment que vous faites une différence de traitement au sein de votre région...

- vous managez en distillant un climat de peur et d'intimidation sur une partie de votre région...

- vous avez dénigré en public plusieurs collaborateurs de l'entreprise portant sur eux des jugements dégradants, discriminatoires et diffamants de façon tout à fait gratuite...'

Le 16 décembre 2020, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 10 janvier 2022, a dit que son salaire moyen était de 8 598,56€ et condamné la société Laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) à lui payer :

- la somme de 51 512,02€ à titre d'heures supplémentaires ;

- la somme de 5 151,20€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

- la somme de 91 299,52€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 1€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- la somme de 45 972,06€ à titre d'indemnité pour perte de stock-options attribuées mais non-acquises ;

- la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La remise d'une attestation destinée à Pôle emploi et de bulletins de paie rectifiés a également été ordonnée.

Le 7 février 2022, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline a interjeté appel.

Le 16 février 2022, [P] [T] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 janvier 2024, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de condamner [P] [T] au remboursement de la somme de 11 958€ à titre de remboursement des jours de réduction du temps de travail ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire la sommes allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions.

Dans ses dernières conclusions