1re chambre sociale, 24 avril 2024 — 22/01294

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 24 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01294 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK2Y

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 FEVRIER 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 21/00118

APPELANT :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Louis Marie TROCHERIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. EDISER - EDITION SECURITE ROUTIERE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-laure MARY-CANTIN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Caroline GUNTZ, avocat au barreau de Nantes

Ordonnance de clôture du 06 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[J] [U] a été engagé par la société Ediser Edition Sécurité Routière à compter du 1er mars 1998. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable logistique et achats avec un salaire mensuel brut de 2 625,93€.

Il a été licencié par lettre du 17 septembre 2020 pour le motif économique suivant : 'Ediser est une société d'édition pédagogique... Elle spécialisée dans la conception et la distribution de supports pédagogiques pour les permis de conduire, la sécurité routière et sécurité au travail, destinés aux écoles de conduite et aux centres de formation professionnelle...

Ce marché est depuis 2016 en pleine mutation bousculé par l'arrivée de nouveaux acteurs issus du monde des nouvelles technologies et de la digitalisation...

Le marché s'est parallèlement libéralisé...

Cette situation dont les effets se font sentir dès le 2ème semestre de l'année 2016 a eu des répercussions pour Ediser...

Depuis janvier 2020, les sociétés ENPC et Ediser, qui relèvent du même segment de marché au sein du groupe Fleurus, lui-même partie du groupe Média Participations, ont fusionné...

La société Ediser constitue désormais la seule entité du groupe à être positionnée sur le marché de l'édition pédagogique réglementée. La particularité de ce segment réside dans trois caractéristiques majeures : ses produits, sa clientèle ainsi que son réseau de distribution commerciale...

La crise sanitaire liée au Covid 19 a en dernier lieu entraîné pour la société une baisse significative de son chiffre d'affaires liée notamment à la fermeture totale des auto-écoles pendant deux mois...

Il en résulte un impact significatif...

Ediser connaît dans le même temps des difficultés dans la gestion de sa capacité d'approvisionnement, notamment en provenance d'Asie...

Il a par conséquent eté décidé de réorganiser le service Logistique et Achats réparti géographiquement entre les sites de [Localité 4] et de [Localité 3] autour d'un seul responsable logistique et achats...

Nous vous avons proposé dans cette perspective d'occuper le poste de responsable logistique et achats en charge de la gestion opérationnelle des deux sites, positionné à [Localité 4]...

Vous avez toutefois refusé cette mutation géographique...

Devant l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de procéder à votre reclassement, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier pour les raisons économiques exposées ci-dessus, la rupture de votre contrat de travail qui fait suite à la proposition de modification de votre contrat que vous avez refusée par lettre du 18 juin 2020...'

Il a accepté le congé de reclassement qui lui avait été proposé.

Le 22 janvier 2021, estimant son licenciement injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 8 février 2023, l'a débouté de ses demandes.

Le 7 mars 2022, [J] [U] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 2 juin 2022, il conclut à l'infirmation et à l'octroi des sommes de 46 529€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 5 251,86€ net à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage et de 3 00