Pôle 5 - Chambre 3, 25 avril 2024 — 21/14916

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 25 AVRIL 2024

(n° 105/2024, 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14916 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG5P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre civile) RG n° 19/02214

APPELANTE

S.C.I. DES [Adresse 3]

Immatriculée au R.C.S. d'Angers sous le n° 313 630 709

Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée et assistée par Me Romuald MOISSON de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de Paris, toque : P0105

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE [A] [I]

Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le n° 304 719 578

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Nathalie SOLLARZ, avocat au barreau de l'Essonne

INTERVENANTE

Maître [R], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [A] [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillante, non constituée, assignation en intervention forcée devant la cour d'appel de Paris par procès-verbal de signification à personne en date du 17 août 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 janvier 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Sandra Leroy, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS Entreprise [A] [I] est une société familiale de BTP comptant 43 salariés, fondée le 2 décembre 1975 par Mme [P] [A] épouse [I]-[K] et M. [W] [I]-[K].

Anciennement constituée sous forme de SA à directoire, dirigée par M. [J] [I], président du directoire et Mme [E] [I], sa soeur, présidente du conseil de surveillance, la SAS Entreprise [A] [I] a été transformée en 2015 en SAS, dont M. [J] [I] est devenu Président et Mme [E] [I] Directeur Général.

Leur frère, M. [V] [I], a cédé ses parts en 2016, et depuis lors, M. [J] [I] et Mme [E] [I] sont les seuls associés de la SAS Entreprise [A] [I] à parts égales.

Par acte sous-seing privé du 06 janvier 1978, la SCI des [Adresse 3], société également familiale détenue respectivement par M. [J] [I] (33,75 %), M. [V] [I] (32,50 %) et Mme [E] [I] (33,75 %) a donné à bail commercial à la SAS Entreprise [A] [I] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 9] (94).

Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte du 1er octobre 2013, pour une durée de neuf ans expirant le 30 septembre 2022, moyennant un loyer annuel HT de 66.000 €, payable mensuellement à terme échu à hauteur de 5.500 € HT (soit 6.600 € TTC) le 1er jour du mois suivant. Le dépôt de garantie a été fixé à la somme de 33.000 €.

Les lieux sont décrits contractuellement ainsi qu'il suit :

« Un terrain situé à [Localité 9] (Val de Marne), [Adresse 3], cadastré section CI numéro [Cadastre 1] , lieu-dit « [Adresse 3] » pour quinze ares et quatre- vingt-neuf centiares (15a 89 ca). Et les constructions édifiées sur ledit terrain comprenant des bâtiments à usage de logements,de bureau et d'entrepôts, à l'exception d'un studio au 1er étage et de l'ensemble du deuxième étage. »

Le 30 avril 2018, M. [J] [I] a démissionné de ses fonctions de président de la SAS Entreprise [A] [I].

Lors de l'assemblée générale du 09 juillet 2018, M. [V] [I] a été nommé en qualité de gérant de la SCI [Adresse 3].

Par acte d'huissier du 23 janvier 2019, la SCI [Adresse 3] représentée par M. [V] [I] a fait délivrer à la SAS Entreprise [A] [I] un commandement visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme de 18.220,78 €.

Par acte d'huissier délivré le 22 février 2019, la SAS Entreprise [A] [I] a fait assigner la SCI des [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins, à titre principal, d'obtenir l'annulation de ce commandement de payer et subsidiairement de lui accorder des délais de paiement.

La SAS Entreprise [A] [I] a donné congé des lieux, par exploit d'huissier du 13 mars 2019, pour la date du 30 septembre 2019.

Par acte d'huissier signifié le 10 mai 2019, la SCI des [Adresse 3] a fait délivrer à la SAS E