Pôle 6 - Chambre 6, 24 avril 2024 — 21/00802

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 24 AVRIL 2024

(n° 2024/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQ2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/07922

APPELANT

Monsieur [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028

INTIMÉE

SARL SEB-STAFF

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Laëtitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société Seb-staff (SARL) a engagé M. [B] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2002 en qualité de pizzaiolo.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

M. [H] a été en arrêt de travail du 2 décembre 2017 au 4 avril 2018 puis du 24 mai au 20 juin 2018, ce deuxième arrêt de travail est dû à un accident de travail reconnu par l'assurance maladie.

Par lettre notifiée le 8 février 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 février 2019 et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre notifiée le 14 février 2019, la société Seb-staff a renvoyé une convocation après s'être aperçu de deux erreurs dans la lettre du 8 février 2019 et l'entretien a été fixé au 7 mars 2019.

M. [H] a ensuite été licencié pour «faute grave» par lettre notifiée le 26 mars 2019.

La lettre de licenciement indique':

«'Objet': licenciement pour faute

Monsieur,

Par lettre recommandée avec AR en date du 8 février 2019, je vous convoquais à un entretien préalable fixé au jeudi 28 février 2019 à 15h00, dans les locaux du restaurant «'[6]'» sis à [Localité 7], [Adresse 2] et ce, en ma qualité de gérant du « [5] », établissement dans lequel vous travaillez au poste de pizzaiolo

Ayant réalisé mon erreur sur 2 points :

' Le lieu de la convocation qui à mon sens aurait dû être votre lieu de travail, savoir au [5] sis à [Localité 8], [Adresse 1],

' L'interférence de vos vacances que vous avez d'ailleurs décidé de fixer seul (j'ai été prévenu par lettre recommandée avec AR en date du 31 janvier) sur la période du 14 février au 28 février inclus,

Je vous ai re-convoqué pour un entretien préalable par lettre recommandée avec AR en date du 14 février 2019, fixé au 7 mars 2019, dans les locaux du [5].

Vous n'avez pas daigné vous déplacer à cet entretien.

Dans cette convocation, je vous rappelais que vous aviez refusé une mise à pied conservatoire.

Je n'y ai donné suite puisque j'ai accepté que vous repreniez votre poste le samedi 9 février, le surlendemain le dimanche 10 février et également le lundi 11 février.

Les 12 et 13 février vous étiez en repos, jours précédant vos vacances fixées selon vos désirs du 14 au 28 février inclus.

Les faits qui ont généré un entretien préalable sont les suivants :

Le 8 février 2019 vers 20h30, le Responsable M. [Z] [S] a été témoin d'une altercation entre un plongeur, M. [A] [H] et un serveur, M. [M] [W].

Il est donc tout naturellement intervenu auprès de ces 2 salariés pour calmer le jeu.

1. C'est dans ces conditions que vous avez fait irruption, quittant le poste pizza pour vous mêler à cette altercation en criant sur le serveur M. [M] [W] et en le menaçant de lui jeter un cendrier à la tête.

Lorsque votre Responsable, M. [Z] [S] vous a alors, demandé de bien vouloir retourner à votre poste, vous vous êtes insurgé et lui avez répondu que vous estimiez qu'il n'avait aucune qualité pour vous donner des instructions et que vous n'en ferez rien, en hurlant et en ces termes :

« Je ne retourne pas à mon poste, c'est à toi de retourner à ton poste ».

M. [A] [H], plongeur s'en est alors mêlé, et e