Chambre sociale, 25 avril 2024 — 22/01658

TP/SB

Numéro 24/1425

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 25/04/2024

Dossier : N° RG 22/01658 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHTC

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. PAYS BASQUE DISTRIBUTION

C/

[A] [W]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Février 2024, devant :

Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. PAYS BASQUE DISTRIBUTION représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

Monsieur [A] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître GUILLOT de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 03 JUIN 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : F20/00359

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [W] a été embauché, à compter du 1er août 2015, par la SAS Pays Basque Distribution Centre E. Leclerc, en qualité de manager du Centre Auto, statut cadre, niveau 7, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

Le 27 août 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 8 septembre 2020, assorti d'une mise à pied conservatoire.

Le 15 septembre 2020, il a été licencié pour faute grave.

Le 5 octobre 2020, M. [A] [W] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a :

- jugé que le licenciement de Mr [W] [A] par la Sas Pays Basque Distribution est sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société Pays Basque Distribution à verser à Mr [W] [A] :

10 000 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

10 284 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1 028.40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis

1 599.95 euros (soit 290.90 euros et 1 309.05 euros) bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

160 euros bruts de congés payés sur rappel de salaire

4 285.61 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement

- condamné la société Pays Basque Distribution à verser à Mr [W] [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

- N'a pas donné droit à la demande d'exécution provisoire totale sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- dit que les intérêts légaux sont dus pour l'ensemble des sommes allouées à compter du prononcé de la décision à venir, et ordonne la capitalisation des intérêts,

- condamné la société Sas Pays Basque Distribution aux entiers dépens de l'instance, ainsi que les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire.

Le 14 juin 2022, la Sas Pays Basque Distribution a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 28 février 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Pays Basque Distribution demande à la cour de :

>> Sur l'appel de la Sas Pays Basque Distribution

- Juger recevable et bien fondé l'appel de la Sas Pays Basque Distribution.

- Réformer / Infirmer les chefs du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes de Bayonne le 3 juin 2022 en ce qu'ils ont :

1)Jugé que le licenciement de M. [W] par la Sas Pays Basque Distribution est sans cause réelle et sérieuse

2)Condamné la Sas Pays Basque Distribution à verser à M. [W] :

0 10.000 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

0 10.284 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

0 l 028,40 euros bruts à titre des congés payés sur préavis.

0 l.599,95 euros (soit 290,90 euros et 1.309,05 euros) bruts à titre de rappel de