Chambre Sociale, 25 avril 2024 — 21/02169

N° RG 21/02169 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZAU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Mai 2021

APPELANT :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Manon BIGOT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. ORTEC ENVIRONNEMENT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rédactrice

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 26 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [U] a été engagé par la société ORTEC Environnement en qualité d'agent spécialisé en environnement par contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2015.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des Industries Métallurgique des Arrondissements de [Localité 7] et [Localité 4].

Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 25 novembre 2019.

Par requête du 17 avril 2020, M. [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

Par jugement du 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit qu'il n'y a pas lieu à reconnaître dans le licenciement de M. [J] [U] un licenciement nul et discriminatoire en rapport avec son état de santé,

- débouté M. [J] [U] de ses demandes de dommages et intérêts pour le licenciement nul et discriminatoire au regard de l'état de santé, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'annulation de la mise à pied disciplinaire et des conséquences en découlant,

- condamné la société ORTEC Environnement à verser à M. [J] [U] la somme de 441,48 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- ordonné la remise des documents de fins de contrat : bulletins de salaires rectifiés, attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte, sans y adjoindre d'astreinte,

- condamné la société ORTEC Environnement à verser à M. [J] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société ORTEC Environnement de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision, uniquement pour ce qu'elle est de plein droit.

M. [J] [U] a interjeté un appel limité le 26 mai 2021.

Par conclusions remises le 3 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [J] [U] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a jugé que la faute grave est constituée et que le licenciement prononcé n'est pas discriminatoire au sens des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail,

- en conséquence, infirmer la décision entreprise,

- fixer la moyenne des salaires à la somme de 2 054,96 euros,

- condamner de la société ORTEC Environnement au versement des sommes suivantes :

dommages et intérêts pour licenciement nul et discriminatoire en rapport avec son état de santé du salarié : 48 014,64 euros, et à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 274,80 euros

indemnité de préavis (article 32 de la convention collective) : 4 109,92 euros,

congés payés afférents : 410,99 euros,

indemnité légale de licenciement : 1800,24 euros,

rappel de salaires sur mise à pied à titre disciplinaire du 11 juin 2019 : 73,27 euros,

congés payés y afférents : 7,32 euros,

dommages et intérêts au titre de l'annulation de la mise à pied à titre disciplinaire du 11 juin 2019 : 1 500 euros,

Plus subsidiairement, si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse :

4 109,92 euros au titre de l'indemnité de préavis (article 32 de la convention collective)

congés payés afférents : 410,99 euros,

indemnité légale de licenciement :1800,24 euros,

rappel de salaires sur mise à pied à titre disciplinaire du 11