Chambre civile 1-5, 25 avril 2024 — 23/06056

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51Z

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 AVRIL 2024

N° RG 23/06056 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBWQ

AFFAIRE :

S.A. EMMAUS HABITAT

C/

[J] [W]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE

N° RG : 1223000006

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.04.2024

à :

Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D'OISE

Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D'OISE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. EMMAUS HABITAT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2300395

APPELANTE

****************

Monsieur [S] [J] [W]

né le 28 Août 1981 à [Localité 12] (Tunisie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [Z] [X] épouse [W]

née le 10 Août 1977 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 11]

[Localité 6]

Mademoiselle [I] [W]

représentée par ses parents Madame [Z] [X], épouse [W] et Monsieur [S] [J] [W]

née le 25 Août 2018 aux Lilas

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 190 - Représentant : M. [S] [W]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 25 octobre 2022, à effet au 31 octobre 2022, la SA Emmaus Habitat a donné à bail à Mme [Z] [X] épouse [W] et M. [J] [W] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2]), moyennant un loyer mensuel de 410,73 euros.

M. et Mme [W] ont constaté plusieurs désordres affectant le logement loué et ont informé à plusieurs reprises la société Emmaus Habitat de leur situation, notamment médicale.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2023, M. et Mme [W] ainsi que [I] [W], représentée par ses parents, ont fait assigner en référé la société Emmaus Habitat aux fins d'obtenir principalement :

- le relogement dans un autre appartement décent, salubre, sans moisissure ni humidité, à [Localité 6] ou à proximité, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- la suspension des loyers,

- la condamnation de la société Emmaus Habitat au paiement de la somme de 2 058,60 euros, somme à parfaire, au titre de provision pour le préjudice subi du fait de l'absence de jouissance paisible de leur logement,

- la condamnation de la société Emmaus Habitat au paiement de la somme de 6 253,96 euros, somme à parfaire, au titre de provision pour le préjudice matériel,

- la condamnation de la société Emmaus Habitat au paiement de la somme de 1 500 euros, somme à parfaire, au titre de provision pour le préjudice physique, du fait des troubles causés à la famille dont l'état de santé n'est pas compatible avec le maintien dans un logement insalubre,

- la condamnation de la société Emmaus Habitat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de provision pour le préjudice moral subi,

si un relogement dans un nouvel appartement n 'était pas immédiatement possible,

- la prise en charge immédiate des frais d'hébergement en attendant le relogement dans un nouvel appartement,

- si la suspension des loyers n 'était pas acceptée, la consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et des Consignations des loyers versés,

si par extraordinaire, la juridiction de céans estimait ne pas avoir assez d'éléments pour établir le caractère indécent et insalubre du logement litigieux,

- ordonner une expertise judiciaire afin que l'expert se prononce sur la conformité du logement, notamment sur la présence d'humidité et de moisissures engendrant des risques sanitaires pour les locataires,

- ordonner la condamnation de la société Emmaus Habitat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le constat de l'exécution provisoire.

Par ordonnance contradictoire rendue le 17 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées pa