Chambre sociale 4-2, 25 avril 2024 — 21/01184
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 AVRIL 2024
N° RG 21/01184 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UOPO
AFFAIRE :
S.C.P. NOTARIDGE
C/
[B] [F] épouse [T]
S.A.S. NOTARIDGE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F20/00533
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Olivier BOULANGER
Me Maï LE PRAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 14 mars 2024 puis prorogé au 28 mars 2024 puis au 25 avril 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.C.P. NOTARIDGE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Olivier BOULANGER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 64
APPELANTE
****************
Madame [B] [F] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Maï LE PRAT de la SELARL VERDIER LE PRATAVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J018 substitué par Me Wilfried LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
***************
S.A.S. NOTARIDGE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Olivier BOULANGER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 64
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Stéphanie HEMERY,
Greffier lors de la mise à disposition : Domitille GOSSELIN
Rappel des faits constants
La SCP Notaridge Antoine Pourquié, [V] [D], Fabrice François et Eric Gachod Notaires associés, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les [Localité 3], a pour activité l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire au sein d'un office situé à [Localité 4]. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale du notariat du 8'juin 2001.
Mme [B] [T], née le 10'avril 1976,'a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 11'septembre 2017, en qualité de notaire salariée, statut cadre, moyennant une rémunération initiale de 5 300 euros, augmentée par avenant du 1er novembre 2017 à la somme de 7 903,19 euros et une rémunération, au dernier état de la relation contractuelle de 10 598,39 euros selon la salariée.
Mme [T] s'est vu notifier une mise à pied le 3 mai 2019.
L'employeur a engagé la procédure spécifique applicable aux notaires permettant de licencier la salariée, conformément au décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.
Après avoir mis son employeur en demeure de lui régler ses salaires et de la réintégrer à son poste par courrier du 11 septembre 2019, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 1er'octobre 2019.
Le 16 octobre 21019, elle a saisi le président de la chambre des notaires des [Localité 3] en sa qualité de médiateur conformément à l'article 14 du décret, cette mesure n'ayant pas abouti malgré une réunion qui s'est tenue le 27 novembre 2019.
Mme [T] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour voir dire que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par requête reçue au greffe le'4 mars 2020.
La décision contestée
Par jugement contradictoire rendu le 2 avril 2021, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre a':
- dit et jugé nulle la mise à pied notifiée le 3'mai 2019'par la société Notaridge à Mme [T],
- dit et jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [T] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Notaridge à verser à Mme [T] les sommes de':
. 5'961,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
. 26'632,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 2'663,20 euros au titre des congés payés afférents,
. 44'959,71 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied,
. 4'495,97 euros au titre des congés payés afférents,
. 5'701,83 euros à titre de rappel de prime de 13ème'mois,
. 570,18 euros au titre des congés payés afférents,
. 63'590,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réell