Chambre sociale 4-2, 25 avril 2024 — 21/03524
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 AVRIL 2024
N° RG 21/03524 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U3XH
AFFAIRE :
[F] [W]
C/
S.A.R.L. [Adresse 4]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : A
N° RG : 10/00047
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-Laure PREVOT
Me Emily JUILLARD
le :
Copie numérique délivrée à :
France travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 04 avril 2024 et prorogé au 25 avril 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [F] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-Laure PRÉVOT de la SELARL ANNE LAURE PREVOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0108
APPELANTE
****************
S.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emily JUILLARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SARL [Adresse 4], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le Val-d'Oise, s'occupe d'environ 75 chevaux et a pour activité l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Elle applique la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et il sera considéré qu'elle emploie plus de dix salariés (faute pour l'employeur d'avoir donné des informations contraires à ce sujet malgré une demande formulée en ce sens en cours de délibéré).
Mme [F] [W], née le 22 octobre 1992, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2015 à effet rétroactif au 9 mars 2015, en qualité de soigneur équin, catégorie 1, coefficient 103, moyennant une rémunération initiale au taux horaire de 9,61 euros brut à raison de 35 heures par semaine.
Le 19 mars 2018, Mme [W] a été victime d'un accident du travail et a bénéficié ensuite de plusieurs arrêts de travail.
Par courrier du 30 janvier 2019, Mme [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Soutenant que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise par requête reçue au greffe le 11 février 2019.
La décision contestée
Par jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2021, la section agriculture du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a':
- requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [W] en une démission,
- débouté Mme [W] de toutes ses autres demandes,
- condamné la société [Adresse 4] à payer à Mme [W] les sommes suivantes :
. 29,96 euros au titre de la prime d'ancienneté pour la période du 10 au 31 mars 2018,
. 2,99 euros au titre des congés afférents,
- débouté la société [Adresse 4] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Mme [W].
Mme [W] avait présenté les demandes suivantes :
- requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société [Adresse 4] à lui verser les sommes suivantes :
. indemnité compensatrice de préavis : 2 997 euros brut,
. incidence sur congés payés : 299,70 euros brut,
. dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 993,96 euros,
. indemnité conventionnelle de licenciement : 1 648,35 euros,
. indemnité pour violation de l'obligation de sécurité : 4 495,50 euros,
. restitution au titre de la part salariale sur les cotisations de la mutuelle indûment prélevées : 492,85 euros,
. rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2015 : 1 076,16 euros brut,
. incidence sur congés payés : 107,61 euros brut,
. rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2016 : 1 088,64 euros brut,
. incidence sur congés payés : 108,64 euros brut,
. rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2017 : 1 408,32 euros brut,
. incidence sur congés payés : 140,83 euros brut,
. rappel de salaire des heures supplémentaires majorées pour 2015 : 11 696,93 euros brut,
. incid