Serv. contentieux social, 23 avril 2024 — 23/00022

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGMW Jugement du 23 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGMW N° de MINUTE : 24/00822

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 14 Mars 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Lala-jamila EL BERRY

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [N] [Y] a déclaré deux maladies professionnelles, Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche et Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, en date du 26 octobre 2016, prises en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels le 10 mai 2017 et consolidées le 28 mars 2022.

Par décision du 31 mars 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a notifié à Monsieur [Y] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente résultant des séquelles de sa maladie professionnelle de l’épaule gauche du 26 octobre 2016 fixé à 10%, à compter du 29 mars 2022.

Monsieur [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a porté le taux à 18% par décision du 22 septembre 2022, notifiée par courrier du 15 novembre 2022.

Par requête reçue le 30 décembre 2022 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [N] [Y] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro : RG N°23/00022.

Par décision du 17 juin 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a notifié à Monsieur [Y] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente résultant des séquelles de sa maladie professionnelle de l’épaule droite du 26 octobre 2016 fixé à 20%, à compter du 29 mars 2022.

Monsieur [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a confirmé le taux de 20% par décision du 17 novembre 2022, notifiée par courrier du 2 mars 2023.

Par requête reçue le 30 décembre 2022 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [N] [Y] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro : RG N°23/00023.

Par jugement du 2 novembre 2023, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la jonction, sous le numéro RG N°23/00022, des affaires enregistrées sous les numéros : RG N°23/00022 et RG N°23/00023 et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [T] [H] avec pour mission notamment de : Examiner Monsieur [N] [Y] ;Décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [N] [Y] a souffert en lien avec ses maladies professionnelles, Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche et Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, du 26 octobre 2016,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 18% retenu par la commission médicale de recours amiable et le taux de 20% retenu par la CPAM en se plaçant au 28 mars 2022, date de consolidation,En cas de désaccord avec les taux précités, en expliquer les motifs et déterminer les taux en lien avec les lésions et séquelles résultant des maladies professionnelles en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité,Dire si un éventuel coefficient de synergie est à prévoir,Préciser ce qui relève du coefficient personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles des maladies professionnelles eu égard à la profession de Monsieur [N] [Y],Dire si les maladies professionnelles précitées ont seulement révélé ou si elles ont temporairement aggravé un état antérieur indépendant à décrire précisément,Dire si un é