Serv. contentieux social, 23 avril 2024 — 23/00020

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00020 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGL6 Jugement du 23 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00020 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGL6 N° de MINUTE : 24/00816

DEMANDEUR

Madame [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 14 Mars 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [S] [V] a déclaré une maladie professionnelle le 20 mai 2016, qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et consolidée le 5 novembre 2018.

Par décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) du 11 mai 2022, Madame [V] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente de 7 % , au titre des séquelles de sa maladie.

Madame [V] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse, qui l’a maintenu à 7 % par décision du 22 septembre 2022, notifiée le 24 novembre 2022.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 30 décembre 2022, Madame [V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de son taux d’incapacité.

Par jugement avant dire droit du 2 juin 2023, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [J] [F] avec pour mission notamment de : Examiner Madame [S] [V],Décrire les lésions et les séquelles dont Madame [S] [V] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle du 20 octobre 2016,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 7 % retenu par la caisse,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de sa maladie professionnelle du 20 octobre 2016 en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité,Préciser ce qui relève du coefficient personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles de l’accident eu égard à la profession de Madame [S] [V], Dire si la maladie professionnelle a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,Dire si un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans lien avec la maladie professionnelle, peut influer sur l’incapacité de Madame [S] [V],Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. Le docteur [J] [F] a établi son rapport d’expertise le 25 décembre 2023, notifié aux parties par lettre du 3 janvier 2024.

L’affaire a été appelée et retenue, après deux renvois, à l’audience du 14 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par observations oralement développées à l’audience, Madame [S] [V], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - à titre principal, lui accorder un taux d’incapacité de 12% comprenant 8% de taux médical et 4% de coefficient professionnel, - à titre subsidiaire, majorer son incidence professionnelle et porter le taux à 10%.

Elle fait valoir qu’elle a été déclaré inapte à son activité professionnelle et que sa maladie professionnelle a un impact sur son métier.

Par courrier reçu le 13 mars 2024 au greffe, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution, ne formule aucune observation en réponse au rapport d’expertise et s’en remet à la sagesse du tribunal dans la limite des conclusions du rapport d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2023 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions