PPP Contentieux général, 9 avril 2024 — 23/04009

Du 09 avril 2024

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/04009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRRN

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

[Z] [K] [B], [C] [D]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 09/04/2024

Avocats : Me Anne-geneviève HAKIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE f.f. lors des débats, Françoise SAHORES, lors du délibéré

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la Sté CDC HABITAT (anciennement dénommée SNI) 33 avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS

Représentée par Me Anne-Geneviève HAKIM (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [K] [B] 51 rue Lucie Aubrac - Résidence Villapolonia - Appt. 3638 - 33000 BORDEAUX

Présent

Madame [C] [D] 14 rue Vauclair 79400 SAINT MAIXENT L ECOLE

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé sous signature électronique en date du 25 octobre 2018, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE a consenti à Monsieur [Z] [K] un bail d'habitation sur un logement situé Résidence Villapolonia Porte 3638 51, rue Lucie Aubrac à BORDEAUX (33000), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300,78 euros, outre 52,61 euros au titre des charges.

Madame [C] [D] s’est porté caution solidaire de toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire.

Les loyers sont demeurés impayés totalement, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 mai 2023.

Un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 28 août 2023.

La SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a sollicité Madame [C] [D] par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 29 août 2023, et retournée à son expéditeur le 4 septembre suivant.

La CCAPEX de Gironde a été saisie le 30 août 2023, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le second commandement de payer a été dénoncé à Madame [C] [D] par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2023, dénoncé le 1er décembre 2023 au préfet de Gironde par voie électronique, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la société CDC HABITAT venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE a fait assigner Monsieur [Z] [K] et Madame [C] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX, afin d'obtenir : la constatation de la résiliation du bail à l’expiration d’un délai de six semaines à compter du commandement de payer du 28 août 2023, la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [K] et de Madame [C] [D] au paiement de la somme de 1.740,91 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation dus, arrêtés au 14 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir,l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique,la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges soit 393,35 euros,la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [K] et de Madame [C] [D] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [K] et de Madame [C] [D] au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [K] et de Madame [C] [D] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer, d’assignation et de notification aux services préfectoraux. À l'audience du 13 février 2024, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son conseil, indique que des paiements sont intervenus au mois de janvier puis au mois de février 2024, de sorte que la dette s’élève au jour de l’audience à la somme de 520,09 euros. Elle maintient ses demandes initiales, précisant que l’échéance mensuelle est désormais de 404,68 euros. Elle ajoute ne pas avoir d’instruction de son client quant à la demande de délais de paiement.

A cette audience, Monsieur [Z] [K] et Madame [C] [D] ont comparu.

Monsieur [Z] [K] reconnaît devoir la somme sollicitée par la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE et assure que le solde de la dette sera réglé dans le courant de la semaine à venir. Il demande en conséquence un délai de paiement. Il fait valoir qu’il a fait une dépression, que maintenant il travaille en CDI depuis le mois de novembre et perçoit un salaire de 1400/1500 euros par mois. Il souhaite rester dans le logement.

Madame [C] [D] explique que son fils a fait une dépression lors de