5ème CHAMBRE CIVILE, 11 avril 2024 — 21/01130

N° RG 21/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFLK 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 21/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFLK

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. CELEO

C/

S.C.I. RD2210

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS Me Corinne LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Février 2024 Délibéré au 11 avril 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.S. CELEO 355 C cours du Général de Gaulle 33170 GRADIGNAN

représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant et par Me Laurent MEILLET, membre de L’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

S.C.I. RD2210 355 C cours du Général de Gaulle 33170 GRADIGNAN

représentée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 21/01130 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFLK

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants : La SCI RD2210 (ci après “le bailleur”), propriétaire d'un ensemble immobilier sis 355 C, Cours du Général de Gaulle à GRADIGNAN, 33170, a donné à bail commercial à la SARL K2 le rez-de-chaussée du bâtiment, comprenant une véranda, deux terrasses, deux salles de restaurant, une cuisine et des locaux équipés à usage commercial, en vue de l'exploitation d'un restaurant.

Ledit bail a été conclu le 8 septembre 2011 par acte authentique, pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant le 1er novembre 2011, pour se terminer le 31 octobre 2019, pour un loyer de 5.200€ HT (6.240€ TTC) mensuel, payable “d’avance le 20 de chaque mois”.

Par acte sous-seing privé en date du 5 février 2019, la société K2 a cédé son fonds de commerce de restaurant à la société CELEO (ci après “le preneur”), laquelle est venu aux droits de la société K2 dans les termes du bail du 8 septembre 2011.

Cette acquisition devait s'accompagner de l'acquisition des murs d'exploitation du restaurant par le gérant de la SAS CELEO ou toute personne s’y substituant.

Il était par ailleurs convenu entre les parties que l'intégralité des loyers réglés depuis l'acquisition du fonds de commerce jusqu'à la date d'acquisition effective des "murs" viendrait alors en déduction du prix de vente de ceux-ci.

Toutefois, cette vente n’est pas intervenue comme prévu au contrat.

Le 4/12/2020 par acte extrajudiciaire, le preneur a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail à effet du 1/01/2021, restée sans réponse.

Le 29 décembre 2020, la SCI RD2210 a fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, pour paiement des loyers des mois d'avril et mai 2020, outre le dépôt de garantie et pour le mois de décembre 2020.

Par ailleurs, la SCI RD2210 a assigné en référé la Société CELEO, sur le fondement du même commandement de payer, qui avait été contesté au fond, afin de solliciter l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la condamnation de la Société CELEO à titre de provision et par ordonnance en date du 4 octobre 2021, le juge des référés a débouté la SCI RD2210 de l'intégralité de ses demandes, ce en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer.

La SCI GRADI 33, qui substituait le gérant de la SAS CELEO dans la promesse de vente de l’immeuble loué, a assigné en date du 24 juin 2021 le bailleur devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en vente forcée de l'ensemble immobilier en question.

Le tribunal a débouté le 13 décembre 2022 la SCI GRADI 33 de ses prétentions. Une procédure d'appel a été cependant engagée.

Entre temps, le 8 septembre 2021, la SCI RD2210 a fait délivrer un second commandement de payer à la Société CELEO, sur le fondement du même bail et des mêmes loyers non payés, y ajoutant cependant les loyers non réglés de janvier à juin 2021.

Procédure :

Par acte d’huissier de justice signifié le 21/01/2021, la SAS CELEO a formé opposition au commandement de payer du 29/12/2020 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à fin d’annulation du dit commandement de payer.

Dans la mesure où un second commandement avait été délivré, la SAS CELEO, par acte d'huissier signifié le 7/10/2021, a formé opposition au commandement de payer du 8/09/2021 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à fin d'annulation du dit commandement de payer. La jonction des deux instances a été ordonnée le 23/01/2023, pour se poursuivre so