Service des référés, 26 avril 2024 — 24/51446
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/51446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DAP
N° : 3/MC
Assignation du : 20 Février 2024
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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024
par Delphine CHAUFFAUT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE
Association ACER, ASSEMBLEE CHRETIENNE POUR L’EVANGELISATION ET LE REVEIL, représentée par son Président Monsieur [E] [L] [V] [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Maître Sadry PORLON, avocat au barreau de PARIS - #E2010
DEFENDEUR
Monsieur [N] [J], Directeur de la publication de RMC STORY Domicilié au siège de la société ALTICE MEDIA [Adresse 2] [Localité 3]
pour signification : [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0327
Assignation dénoncée à Madame La Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Paris le 23 février 2024.
DÉBATS
A l’audience du 22 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Delphine CHAUFFAUT, Juge, assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier du 20 février 2024, à la requête de l’association ACER (Assemblée Chrétienne pour l’Evangélisation et le Réveil) à [N] [J], directeur de publication de la chaine RMC STORY, au visa de l’article 6, I de la loi du 29 juillet 1982 et de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, devant le juge des référés de ce tribunal auquel il demande de :
- Ordonner à [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, de diffuser au titre de l’émission « RMC s’engage avec vous » entre 07h08 et 07h12 la réponse que le conseil de l’ACER lui a adressée par lettre recommandée reçue le 12 décembre 2023 en des termes précisés ;
- Dire que cette diffusion devra intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours de la signification de la présente décision sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
- Ordonner à [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication de diffuser au titre de l’émissions « RMC s’engage avec vous » entre 13h50 et 13h54 de la réponse que le conseil de l’ACER lui a adressée par lettre recommandée reçue le 12 décembre 2023 en des termes précisés ;
- Dire que cette diffusion devra intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours de la signification de la présente décision sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
- Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, à payer à l’ACER la somme de 4 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu l’acte de dénonciation de ladite assignation au ministère public en date du 23 février 2024.
Vu les conclusions déposées par la demanderesse à l’audience du 22 mars 2024, à l’occasion desquelles elle réitérait ses demandes dans les termes de l’assignation,
Vu les conclusions signifiées le 20 mars 2024, par lesquelles [N] [J] demande au juge des référés, au visa de l’article 6, I de la loi du 29 juillet 1982, de :
- Dire n’ y avoir lieu à référé ;
- Débouter l’association ACER de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner l’association ACER à verser à [N] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 22 mars 2024, les conseils des parties ont oralement soutenu leurs écritures.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré au 26 avril 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les publications litigieuses
L’association chrétienne pour l’évangélisation et le réveil (dite ACER) indique avoir pour but de propager l’évangile en éditant ou produisant des ouvrages, des contenus audiovisuels, en s’exprimant par différents médias et en organisant des séminaires et des conférences.
[N] [J] est le directeur de publication de RMC STORY.
Sur l’émission du 11 septembre 2023 (pièce n°2 en défense) :
Le 11 septembre 2023, la chaine RMC STORY a diffusé, durant l’émission « [T] Matin », diffusé entre 6h30 et 9h un sujet intitulé « Dérives sectaires à l’église évangélique ACER ? ». Les journalistes [T] [U] et [Z] [S] ont présenté une enquête dans les termes suivants :
« [T] [U] : RMC s'engage avec vous et avec [Z] [S]. Bonjour [Z].
[Z] [S] : Bonjour [T].
[T] [U] : [Z], ce matin, c'est une enquête saisissante sur une église évangélique que vous nous dévoilez.
[Z] [S] : ACER, c'est son nom, pour Assemblée Chrétienne pour l'Evangélisation et le Réveil implantée partout en France. Leur vitrine est à [Localité 5] en banlieue [Localité 3] où se déroulent de grandes messes autour d'un personnage central qui se fait appeler l'Apôtre. C