Service des référés, 26 avril 2024 — 24/51027
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/51027
N° Portalis 352J-W-B7I-C34T6
N° : 5
Assignation du : 06 et 16 février 2024
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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSES
La S.C.P. [S] & ROUSSELET prise en la personne de Maître [W] [S], administrateur judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 5] [Localité 8]
La S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne Maître [X] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 4] [Localité 9]
La Société THEVENOT PARTNERS, prise la personne de Maître [U] [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 6] [Localité 8]
La S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 7]
représentées par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS - #C0260
DÉBATS
A l’audience du 15 mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 juillet 1993, la société LA FOURMI IMMOBILIERE, aux droits de laquelle vient la SCI PARDES PATRIMOINE, a donné à bail à la société MEIJAC, aux droits de laquelle vient la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE en vertu d’un acte de cession du 26 octobre 1999, des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], à [Localité 10], renouvelé le 28 septembre 2012 moyennant le paiement d'un loyer annuel de 53 170,90 euros hors taxes hors charges, payable trimestriellement d’avance.
Par acte extrajudiciaire du 28 juillet 2021, un congé a été délivré à la société preneuse pour le 31 mars 2022 avec offre de renouvellement à effet au 1er avril 2022 moyennant un loyer annuel de 90 000 euros hors taxes hors charges.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2023, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au bénéfice de la société DISTRIBUTION CASINO France.
Se prévalant des deux procès-verbaux de constat du défaut d’exploitation des lieux loués en dates des 27 novembre 2023 et 1er décembre 2023, le bailleur a délivré au preneur, le 20 décembre 2023, un commandement d’avoir à exploiter les locaux loués, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer du 20 décembre 2023, la société PARDES PATRIMOINE a, par exploits délivrés le 6 février 2024, fait citer la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et ses administrateurs judiciaires, les SCP [S]&ROUSSELET, SELARL FHBX et SELARL THEVENOT PARTNERS, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle, frais irrépétibles et dépens. A l’audience du 15 mars 2024, l’affaire a été plaidée.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la demanderesse formule les demandes suivantes : « - débouter la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -donner acte à la SCI PARDES PATRIMOINE de l'acquiescement de la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE à la demande tendant à voir acquise la clause résolutoire ; - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE ; - en conséquence, dire et juger que la société CASINO DISTRIBUTION France ainsi que tous occupants de son chef se trouvent occupants sans droit ni titre des locaux précédemment loués et de lui ordonner de quitter les lieux, sans délais ; -ordonner l’expulsion de la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE ainsi que tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 2], étant précisé que faute par elle de le faire spontanément, ils y seront contraints et il sera procédé en la forme accoutumée, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; -ordonner le transport et la séquestration du mobilier, objets garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - condamner la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE à payer à la SCI PARDES PATRIMOINE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait pu être perçu si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux ; -condamner la socié