PCP JCP ACR fond, 25 avril 2024 — 23/08697
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne-marie MASSON Madame [S] [V]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille TERRIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/08697 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H6K
N° MINUTE : 5
JUGEMENT rendu le 25 avril 2024
DEMANDEUR S.C.I. PARODI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R91
DÉFENDERESSES Madame [K] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024000038 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [S] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08697 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H6K
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail en date du 7 décembre 2018, la SCI PARODI a donné à bail à Madame [K] [E] épouse [H], un appartement situé [Adresse 1]. A la même date, Madame [S] [V] a par acte de cautionnement solidaire, garantie les obligations de la locataire au bénéfice de la SCI PARODI. La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, Le 12 novembre 2021, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et, visant les sommes alors restées dues à hauteur de 3874,13 euros.
L’acte a été dénoncé à la caution solidaire le 14 février 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses.
La CCAPEX a été saisie le 15/11/2021.
Par assignation délivrée le 27 octobre 2023, la SCI PARODI a attrait Madame [K] [E] épouse [H] et Madame [S] [V] , devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’affaire appelée le 11 janvier 2024 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 février 2024 où elle a été retenue et plaidée. Lors de l’audience, la bailleresse, représentée par son Conseil, a demandé aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2, de voir - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, En tout état de cause, - Rejeter Madame [K] [E] épouse [H] en toutes ses demandes ; - Ordonner son expulsion sans délai, et statuer sur le sort des meubles ; - Condamner solidairement les défenderesses à lui payer : - 6023,69 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 février 2024, - une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer courant, charges et taxes en sus, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs ; - 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de ses dénonciations, et de l’assignation et de sa dénonciation. Elle soutient que le commandement de payer n’est pas entaché de nullité, que l’origine de la dette locative est parfaitement établie, et que Madame [E] épouse [H] ne justifie d’aucun grief de ce chef. Elle ajoute que la régularisation des charges de consommation d’eau froide est fondée sur les relevés des index des compteurs et que la contestation sur ce point est infondée. Elle s’oppose à tous délais.
Madame [K] [E] épouse [H], représentée par son Avocat, demande aux termes de ses conclusions en défense de : Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire A titre principal : - Prononcer la nullité du commandement de payer lui ayant été délivré le 12 novembre 2021 ; - Débouter la SCI PARODI de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire, - Fixer sa dette locative liée au bail d’habitation à la somme de 4303,61 euros selon décompte arrêté au 6 février 2024 ; - Suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement sur trois ans ; sur la demande de résiliation judiciaire A titre principal, - Juger que le manquement lui étant reproché ne présente pas de caractère suffisamment grave pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - Débouter la SCI PARODI de sa demande de résiliation judiciaire du bail ; A titre subsidiaire, - Fixer la dette la dette locative liée au bail d’habitation à la somme de 4303,61 euros selon décompte arrêté au 6 février 2024 ; - Lui accorder des délais de grâce et l’autoriser à s’acquitter de la dette dans un délai de deux ans à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir ; En tout état de cause, - Di