5ème chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 20/06369
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires Me Morgane GRÉVELLEC Me Yves REMOVILLE Me Frédéric MASSELIN délivrées le:
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5ème chambre 2ème section N° RG 20/06369 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKG
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Juillet 2020
JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE
La société GRENKE LOCATION, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2122
DÉFENDERESSES
VOIP TELECOM RESEAUX, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 6], RCS Paris 791 777 089, représentée par son président, VOIP TELECOM, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 6], RCS Paris 504 189 366, représentée par son président
représentées par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2546 Décision du 25 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06369 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKG
Le SNCEEL (organisati on professionnelle des Chefs d’Etablissement de l’Enseignement Libre), associati on loi 1901 régulièrement déclarée en Préfecture, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,
représenté par Me Frédéric MASSELIN SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES , avocat au barreau de Paris vestiaire R142 et ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle MEILHAC QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX au barreau de Lyon.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
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La société VOIP TELECOM RESEAUX, spécialisée dans la fourniture de services de téléphonie sur Internet Protocole (Voix et data sur IP) fait partie du groupe VOIP TELECOM qui a été constitué par la société BWS (BARGAIN WITHOUT SURPRISE) devenue depuis VOIP TELECOM.
L'association SNCEEL est une organisation professionnelle regroupant des chefs d'établissements scolaires privés, dont l'activité principale consiste dans des conseils de tous ordres, notamment juridiques, auprès de ses adhérents pour les assister et les conseiller dans le fonctionnement quotidien de leur établissement. Avant d'emménager en 2019, dans ses nouveaux locaux boulevard du Montparnasse, dans le 14ème arrondissement, elle avait son siège [Adresse 3] et des locaux au [Adresse 4] à [Localité 8].
C'est une cliente du groupe VOIP TELECOM, constitué de la société VOIP TELECOM et de la société VOIP TELECOM RESEAUX notamment. Elle a ainsi signé avec la société BWS, deux contrats de services le 20 septembre 2013, portant à la fois sur la fourniture de services de téléphonie fixe et mobile, la location de matériel et la maintenance, et ce pour ses deux sites situés [Adresse 9] (siège) et [Adresse 7].
En 2016, souhaitant moderniser son installation, l'association SNCEEL s'est tournée vers la société BWS, devenue VOIP TELECOM, et a signé deux nouveaux contrats pour les sites de son siège et de la [Adresse 7], comprenant également un financement de location de matériel de téléphonie, à savoir des bornes. Cette location financière a été confiée à la société GRENKE LOCATION, spécialisée en la matière, par deux contrats de location de longue durée, sans option d'achat, souscrits avec l'association, soit le contrat n° 083-31971 relatif à un " DECT GIGASET, une borne DECT et une pieuvre ", pour le site [Adresse 7] et le contrat n° 083-3680 relatif à un " polycom VVX500 modules additionnels, une borne DECT, un poste ss fil et un routeur", pour le site [10], la société de location financière restant propriétaire du matériel loué, choisi suivant les indications du locataire. Le second contrat a été conclu selon des conditions générales rédigées dans des termes identiques. Ce sont ces deux contrats qui constituent l'objet de la présente instance.
Les contrats de prestations de services signés par l'association avec VOIP TELECOM avaient pour objet la migration du système de téléphonie son installation et sa maintenance.
Le contrat de location de longue durée du 29 mai 2017, a été conclu pour une durée initiale d