8ème chambre 3ème section, 26 avril 2024 — 18/13525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FISHER, Me DEL RIO et Me DID MOULAI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LARGER-LANNELONGUE

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8ème chambre 3ème section

N° RG 18/13525 N° Portalis 352J-W-B7C-COH7K

N° MINUTE :

Assignation du : 12 novembre 2018

JUGEMENT

rendu le 26 avril 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. ORALIA MEILLANT ET BOURDELEAU [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750

DÉFENDERESSES

Société dénommée SCCV PARIS 10, Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1251

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 18/13525 - N° Portalis 352J-W-B7C-COH7K

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffier

DÉBATS

A l’audience du 01 février 2024 présidée par Madame Frédérique MAREC tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

FAITS ET PRÉTENTIONS

La copropriété du [Adresse 5] est composée de plusieurs bâtiments dont deux donnant sur la rue, séparés par un porche qui donne accès d’une part aux bâtiments intérieurs, d’autre part à une parcelle enclavée bénéficiant d’une servitude de passage.

En vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière dénommée « Les Terrasses d’Opale » confiée à la société COFFIM, consistant en la construction de 57 logements libres, 14 logements sociaux et 40 places de parkings, la SCCV Paris 10 a acquis, par acte du 22 décembre 2014, divers bâtiments situés [Adresse 5] ainsi que les lots n°302, 303 et 304 dans l’immeuble voisin sis [Adresse 5].

Un permis de construire délivré le 26 mars 2014 à la société COFFIM a été transféré à la SCCV PARIS 10 par un arrêté du 24 juin 2014.

La SA Entreprise générale Léon Grosse, assurée auprès de la SA Axa France IARD, est intervenue à l’opération de construction en qualité d’entreprise générale.

Par exploits signifiés les 21, 24, 25 et 26 novembre 2014, la SCCV Paris 10 a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec une mission de type « référé préventif », au contradictoire notamment du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5].

M. [S] [T] a été désigné ès qualités par une ordonnance du 04 décembre 2014.

La parcelle située [Adresse 5] étant en partie enclavée, une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], réunie le 2 mars 2015, a autorisé la société SCCV Paris 10 à réaliser divers travaux et mis à la charge de cette dernière une indemnité d’un montant de 153.000 euros TTC qui a été réglée.

Lors d’une seconde assemblée spéciale en date du 5 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à racheter à la SCCV Paris 10, moyennant une somme de 100 euros, les lots n°102, 103, 301, 302, 303 et 304.

Se plaignant de la mauvaise exécution par cette dernière des résolutions de l’assemblée générale du 2 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a, par courrier du 23 juin 2017, rappelé ses obligations au promoteur et sollicité la mise en place d’une discussion amiable pour fixer l’indemnisation des préjudices subis.

Par courrier en réponse du 30 juin 2017, la SCCV Paris a contesté les griefs soulevés et refusé toute nouvelle indemnisation.

Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2017 avec réserves et le rapport de M. [T] a été déposé le 25 juillet 2017.

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Par acte introductif d’instance du 12 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a fait citer la SCCV Paris 10 devant le tribunal de grande instance de Paris.

Cette dernière a fait assigner en intervention forcée la SA Entreprise générale Léon Grosse par exploit en date du 08 avril 2021 et la jonction des deux affaires a été ordonnée le 23 juin 2021.

Par exploit en date du 21 février 2022, la SCCV Paris 10 a également appelé en garantie la compagnie Axa France IARD, prise comme assureur de la SA Entreprise générale Léon Grosse et la jonction avec la présente affaire a été ordonnée le 30 novembre 2022.

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