7ème chambre 1ère section, 23 avril 2024 — 20/05624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/05624 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIVQ

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS

Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Anne-laure ISTRIA de la SELEURL SELARL ISTRIA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0260

DÉFENDERESSES

S.A.S. BATIMENT & PILOTAGE TCE [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0526

S.A.R.L. KTR ARCHI & DESIGN [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0476 Décision du 23 Avril 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/05624 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSIVQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Malika KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Selon devis n°2020/106 du 12 février 2020, ils ont confié à la société BATIMENT ET PILOTAGE, ayant comme gérante Madame [L], la réalisation de travaux de rénovation complète de leur appartement pour un montant total de 167.041,41 € TTC.

La société BATIMENT ET PILOTAGE a sous-traité la réalisation effective de ces travaux à la société KTR ARCHI & DESIGN.

Entre le mois de novembre 2019 et le mois de janvier 2020, Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G] ont versé à la société BATIMENT ET PILOTAGE des acomptes pour la somme totale de 23.000 €.

Le 13 février 2020, Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G] ont versé la somme de 43.816,57 € TTC correspondant à un troisième acompte.

Le 9 mars 2020 a été établi à la demande de Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G] , qui contestaient la situation de chantier, un constat d’huissier en vue d’arrêter l’état d’avancement du chantier.

Le 10 mars 2020, Madame et Monsieur [G] ont réglé à la société BATIMENT & PILOTAGE la somme de 59.168,15 €.

Le 16 avril 2020, Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G] ont versé la somme de 20.727, 34 € TTC.

Par courriel du 17 avril 2020, la société BATIMENT ET PILOTAGE a adressé une situation n°2 au 9 avril 2020 faisant état d’un avancement à hauteur de 75,56% correspondant à la somme de 119.411,35 € HT.

Par courriel du 10 mai 2020, la société BATIMENT ET PILOTAGE a adressé une situation n°3 faisant état à cette date d’un avancement à hauteur de 85,91 % avec un montant complémentaire sollicité de 12.840,45 € TTC.

Contestant l’état d’avancement des travaux arrêté par la société BATIMENT ET PILOTAGE, Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G] ont de nouveau sollicité l’intervention d’un huissier de justice.

Le 13 mai 2020, l’huissier de justice a établi un procès-verbal de constat de l’état d’avancement du chantier en présence de la représentante de la société BATIMENT ET PILOTAGE, du chef de chantier et de Madame [X] [G] et Monsieur [I] [G].

Par courriel du 14 mai 2020, Monsieur [I] [G] a proposé à la société BATIMENT ET PILOTAGE des conditions de rupture amiable de leur relation contractuelle.

Par courriel du 14 mai 2020, la société BATIMENT ET PILOTAGE a demandé communication du procès-verbal d’huissier.

Par courriel du 15 mai 2020, la société BATIMENT ET PILOTAGE a dénoncé le procès-verbal d’huissier en ce qu’il a mentionné avoir recueilli un accord de sa part sur l’état d’avancement du chantier et a communiqué un compte-rendu de chantier avec des réponses sur l’état d’avancement du chantier poste par poste tel qu’estimé par ses soins.

Par courrier du 16 mai 2020, Monsieur [G] a réitéré sa proposition de rupture amiable.

Par courrier recommandé du 17 mai 2020, la société BATIMENT ET PILOTAGE a confirmé avoir reçu de la part des demandeurs la somme totale de 146.712 € et a répondu vouloir poursuivre le chantier à condition notamment d’être réglée de la somme de 2.513,68 € pour les travaux alors achevés.

Le 17 juin 2020, un autre procès-verbal a été établi par un huissier de justice à la demande de Madame et Mon