Loyers commerciaux, 26 avril 2024 — 23/11010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11010 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAU

N° MINUTE : 4

Assignation du : 25 Juillet 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [T] [Z][2]

[2] [Adresse 3] [Localité 6]

JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [P] [J] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0223

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2013, Mme [E] [M] veuve [J] et Mme [P] [J] épouse [W], aux droits desquelles se trouve Mme [P] [J], ont donné à bail commercial en renouvellement à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 10], pour une durée de neuf années du 1er juillet 2012 au 30 juin 2021, l'exercice de l'activité de « BANQUE - et accessoirement d'assurance » et un loyer annuel de 87.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 2 décembre 2020, Mme [P] [J] épouse [W] a délivré congé à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour le 30 juin 2021et offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021 moyennant un loyer principal annuel de 157.841 euros hors taxes et hors charges, avec réajustement du dépôt de garantie, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mai 2023, Mme [P] [J] épouse [W] a notifié à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un mémoire préalable en fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er juillet 2021 à la somme de 191.664 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2023, Mme [P] [J] épouse [W] a assigné la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été retenue à l'audience du 15 mars 2024 à laquelle Mme [P] [J] épouse [W] et la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL étaient représentées par leur avocat. Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, Mme [P] [J] épouse [W] demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer à 191.664 euros HT par an en principal hors taxes et hors charges (taxe foncière et prime d’assurance en sus), le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021, toutes autres clauses et conditions restant inchangées ; - dire et juger que le loyer portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer soit le 1er juillet 2021 et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts ;

Au cas où Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris ordonnerait une mesure d’instruction,

- nommer tel expert judiciaire dans la catégorie C-02.02 (ESTIMATIONS IMMOBILIERES) qu’il plaira au juge des loyers commerciaux, avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux objets du bail à la date du 1er juillet 2021 ; - fixer dans ce cas le montant du loyer provisionnel à 191.664 euros HT par an, hors taxes et hors charges, taxe foncière et ce jusqu’à la fixation du loyer par le juge ;

En tout état de cause, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - débouter la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de ses demandes ; - condamner la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.

Elle expose avoir fait réaliser par Mme [G] [K], expert près la cour d'appel, une estimation de la valeur locative au 1er juillet 2021 qu'elle évalue à la somme de 191.664 euros compte tenu de la bonne situation du local, de la concurrence très présente soulignant l'intérêt de l'emplacement pour l'activité, de la bonne configuration des locaux, des conditions du bail sans charge exorbitante, les loyers des établissements bancaires à grande valeur ajoutée. Elle considère que la pondération de la surface pratiquée par l'expert est justifiée et s'élève à 286,20 m². Enfin, elle estime le prix unitaire d