Loyers commerciaux, 26 avril 2024 — 23/04049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/04049 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNQ6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 17 Mars 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [D] [X] [W][2]

[2] [Adresse 3] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A. CCF venant au droit de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 10]-[Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0030

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 15 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2010, la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] a donné à bail commercial à la société HSBC FRANCE des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 10], pour une durée de douze années du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, l'usage de « toutes opérations de banque, finances, crédit, arbitrage, cautionnement, courtage, commission et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social dès lors qu'elles seront utiles à sa réalisation» et un loyer annuel de 293.150 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 26 septembre 2018, la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] a délivré à la société HSBC FRANCE congé pour le 31 mars 2019 et offert le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2019 moyennant un loyer principal annuel de 394.400 euros, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 mars 2021 et acte d'huissier de justice en date du 30 mars 2021, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a notifié à la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] un mémoire préalable en fixation du loyer annuel du bail renouvelé à effet du 1er avril 2019 à la somme de 306.000 euros l'an en principal. Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2023, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a assigné la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été retenue à l'audience du 15 mars 2024 à laquelle la société CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] étaient représentées par leur avocat. Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, la société CCF demande au juge des loyers commerciaux de :

Au principal, - déclarer recevables les demandes de la société CCF, qui s’est substituée àla société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; - fixer à 306.487 euros l’an en principal le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2019 ; - dire que les trop-versés de loyers et de TVA dus par la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] à lui rembourser par la société CCF sont majorés des intéréts au taux légal depuis le 1er avril 2019, puis à compter de chaque échéance contractuelle ; - préalablement, au cas où le Juge des loyers commerciaux s’estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise ; - dans ce cas fixer le loyer provisionnel à 306.487 euros par an à effet du 1er avril 2019 jusqu'à la fixation définitive ;

Subsidiairement, - fixer à 326 338,95 euros l’an en principal le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2019 ;

En tout état de cause, - débouter la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] de ses demandes ; - condamner la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Séverine Valade (SELARL Barbier Associés). Sur le fondement des articles L. 145 -34 et L. 145-33 du code de commerce, la société CCF expose que la valeur locative étant inférieure au plafond, le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 doit être fixé à la valeur locative. Elle soutient que compte tenu des références de loyers de comparaison qu'elle produit, le prix unitaire doit être fixé à la somme de 600 euros/m2, soit pour une surface utile qu'elle évalue à 516,13 m2, une valeur locative brute de 309.678 euros par an. En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux te