3ème Ch.section E, 25 avril 2024 — 22/03753

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 25 Avril 2024

Rôle N° RG 22/03753 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZUN

[Z] [I]

C/

[T] [F] [P]

2 copies exécutoires aux avocats

1 copie Notaire

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [T] [F] [P] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Carine PEILA-BINET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 21 décembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [I] et Madame [T] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 devant l'officier de l'état civil de [Localité 12] (95), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, instituant un régime de séparation de biens entre les époux, reçu le 19 mai 1990 par Maître [W] [H], Notaire à [Localité 18] (51).

De leur union sont issus trois enfants, désormais majeurs.

Par actes notariés des 3 septembre 1996, 23 mars 2000 et 18 décembre 2012, les parties ont acquis la propriété indivise, à concurrence de moitié chacune, de trois biens immobiliers respectivement situés à [Localité 9] (94), [Localité 15] (35) et [Localité 10] (35).

Par ordonnance de non-conciliation en date du 27 janvier 2015, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a notamment :

- attribué la jouissance du domicile familial situé à [Adresse 16], à titre onéreux à Monsieur [I] ; - précisé que conformément à l’accord intervenu entre les parties, Monsieur [I] prend à sa charge à titre provisoire le prêt travaux de la maison de [Localité 15], la taxe foncière et la taxe d’habitation ainsi que l’assurance de ce bien immobilier et le crédit y afférent ; - fixé à 375 € par mois, la pension alimentaire que Monsieur [I] devra verser à Madame [P] pour l’entretien et l’éducation d’[L] ; - dit que conformément à l’accord intervenu entre les parties, la gestion des deux biens immobiliers locatifs sera effectuée par Monsieur [I], à charge pour lui de rendre compte de sa gestion ; - constaté l’accord des parties pour que Maître [S], Notaire, soit choisi par les époux pour établir un projet d’état liquidatif.

Par arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour d’appel de RENNES a notamment : - confirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives au versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours et à la désignation d’un Notaire ; Statuant à nouveau de ces chefs, - dit n’y avoir lieu au bénéfice de Madame [P] au versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - dit que Maître [S], Notaire, est choisi par Madame [P] seule pour établir un projet d’état liquidatif.

Par ordonnance en date du 26 juin 2018, le Juge de la mise en état a notamment : - fixé à compter du 1er octobre 2017 à la somme de 300 € par mois la pension alimentaire due par Monsieur [I] à Madame [P] au titre du devoir de secours ; - désigné Maître [E], Notaire à [Localité 11], pour assister Madame [P] dans les opérations de liquidation du régime matrimonial.

Par jugement en date du 8 août 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES a notamment prononcé le divorce des époux et fixé la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 28 juillet 2014.

Par acte d’huissier de justice signifié le 20 mai 2022, Monsieur [I] a fait assigner Madame [P] devant la présente juridiction afin de voir ordonner l'ouverture les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties et statuer sur ses autres demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Monsieur [I] demande au tribunal de bien vouloir :

- déclarer recevable et bienfondé Monsieur [I] en toutes ses demandes, fins et prétentions ; - juger que l’actif de l’indivision [I]/[P] se compose des biens suivants : * bien immobilier indivis sis à [Localité 9] (94), * bien immobilier indivis sis à [Localité 15] (35), * bien immobilier indivis sis à [Localité 10] (35) ; - juger que le passif de l’indivision [I]/[P] se compose du solde restant dû à la date de dissolution du régime matrimonial des époux [I]/[P] des deux crédits immobiliers contractés pour l’acquisition du bien sis à [Localité 10] ainsi que du solde restant dû au 28 juillet 2014 des trois crédits immobiliers contractés pour l’acquisition du bien sis à [Localité 15] et souscrits égal