3ème Ch.section E, 25 avril 2024 — 22/03270

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 25 Avril 2024

Rôle N° RG 22/03270 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXUZ

[G] [C]

C/

[X] [M]

1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au notaire

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [X] [M] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006772 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 29 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [G] [C] et Madame [X] [M] ont vécu en concubinage de 2016 au 22 août 2020 et ont conclu un PACS enregistré le 15 juin 2020 en optant pour le régime de l’indivision de biens qu’ils acquièrent à partir de l’enregistrement du PACS.

De leur union est née [L], le [Date naissance 2] 2018.

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable de leur indivision, Monsieur [C] a assigné Madame [M] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES, par exploit en date du 29 avril 2022.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2023, Monsieur [C] sollicite de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision ayant existé entre les parties, - désigner un notaire pour y procéder, - fixer la date des effets de la séparation au 22 août 2022, - subsidiairement, juger que Monsieur [C] dispose des créances suivantes : – 11 734,82 € au titre des fonds ayant servi à financer les dépenses engagées par moitié, – 14 100 € au titre du remboursement des prêts immobiliers, – 9360 € au titre de l’indemnité d’occupation due par Madame [M], et valider la proposition de liquidation partage établi par Maître [N], notaire, le 14 janvier 2022. - Condamner Madame [M] à payer à Monsieur [C] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter Madame [M] de toutes demande, fins ou conclusions plus amples ou contraires.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2024, au visa des articles 1359 du Code de procédure civile et 1401 du Code civil, Madame [M] sollicite du Juge de bien vouloir déclarer la demande Madame [M] recevable et bien fondée, et en conséquence : - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Monsieur [C] et Madame [M], - juger que le notaire sera désigné par le président de la chambre des notaires, - juger que les ex partenaires sont solidairement tenus de la dette de 649,40 € auprès d’EDF et que chacun d’eux en réglera la moitié, - juger que les droits des parties dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux sont les suivants : – Madame [M] : 35 068,01 € – Monsieur [C] : 35 068,01 € - débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] à verser à Madame [M] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [C] aux entiers dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 22 février 2024 par ordonnance du 24 octobre 2023 et fixée pour être plaidée à l’audience du 29 février 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision

Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

En l'espèce, Monsieur [C] et Madame [M] ont acquis en indivision, à hauteur de 60 % pour Monsieur [C] et de 40 % pour Madame [M], un bien immobilier à [Localité 10] par acte du 30 décembre 2016 au prix de 229 900 € et l’ont revendu le 27 février 2020 au prix de 305 000 €, ce qui a permis aux parties de dégager un disponible de 94 880,89 € après remboursement du prêt y afférent.

Monsieur [C