JAF Cabinet 5, 26 avril 2024 — 21/02433

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

N° RG 21/02433 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7HM

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

DEFENDEUR :

Madame [E] [J] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (03) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751

ASSIGNATION EN DATE DU : 23 Avril 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL Copie exécutoire à : ME MIGAT-PAROT, ME GAUTIER Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [G], notaire copie dossier délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [J] et Monsieur [D] [F] ont signé un pacte civil de solidarité (pacs) le 3 octobre 2007 enregistré au greffe du tribunal d’instance de Rambouillet le 4 octobre 2007. Monsieur a mis fin au pacs par signification par voir d’huissier à Madame le 28 janvier 2020. Selon acte notarié du 19 mars 2004, ils sont propriétaires, à concurrence de 30 % pour Madame [E] [J] et de 70 % pour Monsieur [D] [F], d’un bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 5] ayant constitué le domicile familial. Le prix de 305 000 euros financé au moyen d’un prêt de 235 000 euros et le surplus au moyen de fonds propres. Après la séparation du couple en 2018, Madame [E] [J] est demeurée dans le bien.  Par acte d’huissier de justice en date du 23 avril 2021, Monsieur [D] [F] a fait assigner Madame [E] [J] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins.   Par conclusions récapitulatives n°3 du 14 juin 2023, Monsieur [D] [F] sollicite les mesures suivantes :

ORDONNER la liquidation et le partage de l’indivision [F]/[J] DESIGNER un Notaire pour procéder aux opérations de compte liquidation partage DESIGNER tel Juge qu’il plaira aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage FIXER la valeur du bien immobilier à la somme de 450.000 euros, FIXER les créances suivantes au profit de Monsieur [F] - 113.752,62 euros au titre de l’apport réalisé pour l’acquisition du bien immobilier - 132.786,88 euros au titre du remboursement anticipé du prêt immobilier CONDAMNER Madame [J] à régler des indemnités d’occupation à compter du 1 er février 2018, et jusqu'à son départ le 23 mars 2022. FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [J] à la somme de 1.050 euros par mois à compter du 1 er février 2018. CONDAMNER Madame [J] à régler la somme de 10.000 € à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 360 € au titre de la remise en état du jardin. CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 1.440 € au titre des frais d’étude de sol. CONDAMNER Madame [J] au règlement de la somme de 1.800 € au titre des frais d’étude de travaux de reprise en sous œuvre. CONDAMNER Madame [J] au paiement de la réparation des désordres relatifs au mur extérieur à hauteur de la moitié

CONDAMNER Madame [J] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du CPC, CONDAMNER Madame [J] aux dépens ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions récapitulatives du 10 décembre 2022, Madame [E] [J] sollicite :

ORDONNER la liquidation partage de l’indivision [J]/[F]. DESIGNER un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage de l’indivision [J]/[F]. DESIGNER tel Juge qu’il plaira au Tribunal afin de surveillance des opérations de liquidation partage. FIXER la valeur du bien immobilier à hauteur de 457.500 €. FIXER la créance de Madame [J] à hauteur de 30% de la valeur du bien indivis. JUGER que l’indemnité d’occupation due par Madame [J] le sera à compter du 1 er janvier 2020. JUGER qu’un coefficient de précarité de 20% devra être appliqué à la valeur locative du bien indivis afin de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. JUGER que Monsieur [F] sera tenu au versement d’une indemnité d’occupation à Madame [J] à compter du 23 mars 2022. DEBOUTER Monsieur [D] [F] de ses demandes plus amples et contraires. STATUER ce que de droit sur les dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2023 avec fixation à l’audience du 12 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

MOTIFS

A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.   Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est