JAF Cabinet 5, 26 avril 2024 — 21/03747

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

N° RG 21/03747 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCNU

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (95) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [G] [M] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, avocat postulant, Me Benjamin ENGLISH, avocat au barreau de ST NAZAIRE, avocat plaidant,

DEFENDEUR :

Madame [D] [S] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (78) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436

ASSIGNATION EN DATE DU : 25 Juin 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me BRILLET, Me VOITELLIER Copie certifiée conforme à l’original à : Me [X], notaire délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [S] et Monsieur [R] [M] ont vécu en concubinage. Par acte notarié du 19 avril 2019 ils aquis à concurrence de moitié chacun, un bien immobilier sis [Adresse 7], ayant constitué le domicile familial, moyennant le prix de 168 000 euros. Après la séparation du couple en mars 2020, Madame [D] [S] est demeurée dans le bien.  Par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2021, Monsieur [R] [M] a fait assigner Madame [D] [S] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-concubins.   Par conclusions récapitulatives du 17 avril 2023, Monsieur [R] [M] sollicite de :

- CONSTATER les difficultés existantes entre Monsieur [M] et Madame [S] concernant la vente de l’appartement situé [Adresse 7] (YVELINES), - CONDAMNER Madame [D] [S] à régler à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle de 890 euros, correspondant à la valeur locative, à compter du 18 mars 2020 et jusqu’à sortie effective de l’indivision de Monsieur [M], ou la libération des lieux, soit à ce jour 24 475 euros, sauf à parfaire, - DIRE ET JUGER que l’indemnité d’occupation qui ne serait pas libérée au jour du partage viendra en compensation à la charge de Madame [D] [S] dans les comptes liquidation partage de l’indivision, - DEBOUTER Madame [D] [S] de sa demande d’attribution préférentielle, ainsi que de toute autre demande, - ORDONNER le partage de l’indivision portant sur le bien immobilier sis à [Adresse 7], Section AO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 63 a 73 ca et Section AO n°[Cadastre 5] pour une contenance de 06 a 74 ca, appartenant à Monsieur [R] [M] et Madame [D] [S], Pour y parvenir, - ORDONNER la licitation dudit bien à la barre du Tribunal Judiciaire de Versailles sur la mise à prix de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €); - DIRE que les publicités seront effectuées comme en matière de saisie immobilières ; - ORDONNER l’ouverture du partage de l’indivision, - DESIGNER un notaire qui aura pour mission le partage et la liquidation de l’indivision entre Monsieur [M] et Madame [S], - CONDAMNER Madame [S] à payer à Monsieur [M] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [S] aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n° 3 du 11 décembre 2022, Madame [D] [S] sollicite de :

-Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision créée entre Monsieur [M] et Madame [S], -Ordonner l’attribution préférentielle du bien indivis situé au [Adresse 7], Section AO [Cadastre 4] pour une contenance de 63 a 73 ca et Section AO [Cadastre 5] pour une contenance de 06 a 74 ca, au bénéfice de Mme [S], -Donner acte à Madame [S] de sa proposition de liquidation partage de l’indivision telle que ressortant du projet établi par Maître [L] Notaire le 22.12.2020, à réévaluer en fonction de la prise en charge par Mme [S] seule des crédit immobilier et charges afférents au bien indivis, - Désigner Maître [Y] [L], Notaire au [Adresse 2] afin de procéder aux dites opérations de comptes,liquidation et partage de l’indivision, - Dire qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, -Débouter Mr [M] de l’ensemble de ses demandes, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision, nonobstant toutes voies de recours et toutes constitutions de garantie, - Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [S], la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2023 avec fixation à l’audience du 12 mars 2024.

L’affaire a été