JAF Cabinet 5, 26 avril 2024 — 21/01176

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

N° RG 21/01176 - N° Portalis DB22-W-B7F-P37F

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Me Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362

DEFENDEUR :

Madame [D] [O] [Z] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Charlotte HUBAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518, avocat postulant, Me Hadjar KHRIS-FERTIKH, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé :Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me GARNON, Me HUBAU Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] et Monsieur [C] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (92), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Ils ont acquis pendant le mariage

un bien immobilier à [Localité 15] (78) ayant constitué le domicile conjugalun bien immobilier à [Localité 12] (27) à titre de résidence secondaire Vu l’ordonnance de non conciliation du 25 septembre 2008 ayant notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [Z] à titre onéreux ; désigné un notaire ; dit que les époux rembourseront par moitié les crédits contractés pour le bien immobilier et la résidence secondaire ainsi que la taxe foncière et la taxe d'habitation ; dit que la jouissance de la résidence secondaire est partagée entre les parties

Vu le jugement de divorce du 5 janvier 2012 ayant notamment attribué préférentiellement à Madame [Z] le bien situé à [Localité 15]

Vu le projet d’état liquidatif de Maître [P] notaire à [Localité 15], en date du 23 décembre 2008

Vu le procès-verbal de dires de Maître [P] notaire à [Localité 15], en date du 20 mai 2009

Vu le projet d’état liquidatif de Maître [P] notaire à [Localité 15], en date du 30 juin 2016

Vu le jugement du juge de l’exécution de Evreux du 3 novembre 2014 ayant adjugé le bien immobilier à [Localité 12] (27) aux enchères pour le prix de 64 000 euros, à la requête du créancier poursuivant le [11]

Vu le jugement du juge de l’exécution de Versailles du 17 avril 2019 autorisant la vente à l’amiable des biens immobiliers de Monsieur [C] [R] et Madame [Z] ; disant que le prix de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ; fixant le montant de la créance du [11]

Le bien immobilier de [Localité 15] (78) a été vendu le 18 février 2020 au prix de 420 000 euros et la somme consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations. La créance du [11] a été prélevée et le solde en capital est de 252 740,51 euros et 2 380 euros d’intérêts, soit la somme globale de 267 971,10 euros au 14 janvier 2021 au profit de Monsieur [C] [R] et Madame [Z].

Par acte d’huissier de justice en date du 11 février 2021, Monsieur [C] [R] a fait assigner Madame [Z] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux.   Par conclusions récapitulatives n°3 du 14 février 2023, Monsieur [C] [R] sollicite de :

- Recevoir Monsieur [R] en toutes ses demandes, fins et conclusions et le dire bien fondé. - Débouter Madame [Z] en toutes ses demandes, fins et conclusions. - Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage des intérêts de la communauté et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [R] et Madame [Z] et fixer les droits des époux à - 15 230 ,58€ pour Madame [Z] et à 267 971,10€ pour Monsieur [R] ; - Fixer à 283 201,68 € la récompense due par la Communauté à Monsieur [R] et constater que Monsieur [R] ne pourra exercer sa récompense qu’à hauteur du disponible de la communauté séquestrée à la Caisse des dépôts et consignation, soit la somme de 267 971,10€ ; - Dire et Juger que la Caisse des dépôts et consignation et Maître [N] [E], de la SCP ROMPTEAUX-ROUSSELLE-HOUCK – HAJJAJI, dont l’étude est située [Adresse 2]) devront au vu du jugement à intervenir se dessaisir au profit de Monsieur [R] de la somme dont elle est séquestre et ce à hauteur de 267 971,10€, montant des droits de Monsieur [R], étant précisé que le montant consigné en principal s’élève à 252 740,51€ et que les intérêts produits devront être attribués à Monsieur [R] à hauteur de ses droits, l’excédent éventuel d’intérêts étant partagé par moitié entre les parties ; - Condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [R] la somme de 42 240 € au titre de la moitié de la créance due par elle à l’indivision post-communautaire ; - CONDAMNER Madame [Z] à verser à Monsieur [C] [R] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; - CONDAMNER Madame [Z] à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 3500€ en application de l’ar