JAF Cabinet 2, 25 avril 2024 — 18/00234

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024

N° RG 18/00234 - N° Portalis DB22-W-B7B-NX3U

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [W], [O] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260

DEFENDEUR :

Madame [R], [E], [T], [G] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

Copie exécutoire à : Me ABBES, Me DELORME-MUNIGLIA Copie certifiée conforme à l’original à : M. [B], Mme [G] ép [B] délivrée(s) le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [M] [B] et Madame [R] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 1993 devant l'officier d'état-civil de [Localité 10], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants aujourd’hui majeures : -[Z], née le [Date naissance 4] 1994, -[H], née le [Date naissance 3] 1999.

Suite à la requête en divorce déposée le 27 décembre 2017 par Monsieur [B], une ordonnance de non conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales le 13 juillet 2018, par laquelle il a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal (bien propre de l'époux) à l'épouse, à titre onéreux, - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 500 euros, soit 200 euros pour [Z] et 300 euros pour [H].

Le 31 octobre 2019, Madame [G] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 4 mars 2021, la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’ensemble des dispositions de l’ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2018 et rejeté toute autre demande.

Dûment autorisé par l'ordonnance de non conciliation susvisée, par acte d'huissier en date du 15 octobre 2019, Monsieur [B] a fait assigner Madame [G] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions, régulièrement notifiées par voie électronique le 12 février 2023, il demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

Déclarer Monsieur [B] recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence. Débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes. Prononcer le divorce des époux [B]/[G] en application des articles 237 et suivants du code civil. Fixer les effets du divorce entre les parti es au 1er Juillet 2014. Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance de Monsieur et Madame [B]/[G]. Donner acte à Monsieur [B] de la proposition qu'il a formulée en application des dispositions de l'article 257-2 du Code Civil dans les motifs de la présente assignation quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Confirmer les mesures provisoires prises lors de l'ordonnance de non conciliation en date du 13 Juillet 2018. Débouter Mme [B] de sa demande au titre de la prestation compensatoire. Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, Madame [G] demande au tribunal de :

Vu les articles 242 et suivant du Code civil, Vu l’article 259-3-2ème alinéa du Code civil, Vu l’ordonnance de non conciliation,

A titre principal, - Prononcer le divorce d’entre les époux [G] / [B] en application des dispositions des articles 242 à 246 du Code civil aux torts exclusifs de Monsieur [B], - Condamner Monsieur [B] à verser à Madame [G] épouse [B], la somme de 50000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, Subsidiairement s’il était considéré que les conditions posées par l’article 266 du Code civil n’étaient pas réunies, - Condamner Monsieur [B] à verser à Madame [G] épouse [B], la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - Ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil des époux qui se sont mariés le [Date mariage 6] 1993, à [Localité 10]. - Fixer la date des effets du divorce à la date de l’ONC soit au 13 JUILLET 2018, - Accorder à Madame [G] épouse [B] la possibilité de continuer à faire usage du nom marital après le divorce, et ce jusqu’à sa retraite, -Confirmer les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non conciliation concernant les enfants, - Condamner Monsieur [B] à verser à Madame [G] épouse [B], la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation du préjudice d’image et moral résultant de la publication sans son accord de photos la représentant, Vu la production d’une fausse attestation sur l’honneur, Vu le