CHAMBRE SOCIALE B, 26 avril 2024 — 18/00144

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 18/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LOP3

[H]

C/

SASU GSF MERCURE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 21 Décembre 2017

RG : F 14/00060

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 26 AVRIL 2024

APPELANTE :

[V] [H]

née le 17 Novembre 1961 à [Localité 5] (ALGERIE) (69427)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société GSF MERCURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société GSF Mercure (ci-après, la société) fait de la prestation de services dans le nettoyage industriel.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et employait au moins 11 salariés lors du licenciement.

Mme [V] [H] a été embauchée par la société à compter du 9 décembre 2011 en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis, au motif du remplacement d'un salarié absent, à raison de 136,50 heures mensuelles.

Par avenant du 2 janvier 2013, Mme [H] est passée à temps plein et a été affectée sur divers chantiers à [Localité 3].

Le 20 juin 2013, Mme [H] a été victime d'un accident. Elle a été placée en arrêt de travail du 22 juin au 24 juillet 2013. Par courrier du 3 septembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Mme [H] a déclaré un accident du travail survenu le 6 novembre 2013. Par courrier du 9 janvier 2014, la CPAM a informé l'employeur de son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 8 janvier 2014, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le voir condamné à ce titre au paiement de diverses sommes.

Lors de la seconde visite de reprise du 23 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [H] inapte à tout poste dans l'entreprise.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2014, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril 2014.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mai 2014, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :

« (') Cette décision repose sur les motifs suivants :

Suite aux avis qui ont été rendus par le médecin du travail dans le cadre de vos deux visites de reprise les 810112014 et 2310112014 indiquant que vous étiez :

- 08/11/2014 « Inapte temporaire jusqu'au 2310112014. Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail »

- 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».

Compte tenu de ces conclusions, suite à votre inaptitude à votre poste de travail actuel, nous avons conformément à notre obligation de reclassement effectué des recherches et vous avons adressé un questionnaire de reclassement. Vous n'avez pas souhaité répondre au questionnaire de reclassement.

Nous avons, quand même, poursuivi notre recherche de postes de reclassement. Nous vous avons proposé ainsi un poste de travail le 19 mars 2014, après en avoir avisé et informé nos délégués du personnel au cours de la réunion du 18 mars 2014.

Puis par un courrier du 02 Avril 2014, nous vous avons proposé un second poste de reclassement.

Ces postes de travail étaient en stricte conformité avec vos aptitudes résiduelles telles qu'elles nous ont été indiquées par le médecin du travail que nous avions interrogé expressément.

En effet, ces postes de travail présentaient les caractéristiques suivantes :

Vider des corbeilles à papier et les poubelles (1heure /jour)

Dépoussiérer des meubles (1heure/jour)

Essuyer des bureaux (1heure par jour)

Travail nécessitant des déplacements à pieds (4heu