Pôle 5 - Chambre 2, 26 avril 2024 — 22/08544

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 26 AVRIL 2024

(n°47, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/08544 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFXWM

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°18/01580

APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT

M. [T] [S]

Né le 18 juillet 1966 à [Localité 11] (94)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111

Assisté de Me Anne-Laure LEYNON plaidant pour la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque C 1112

INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS

S.A.S. GROUPE EAU PURE INTERNATIONAL (GEPI), prise en la personne de sa présidente, Mme [V] [R] [H], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 6]

[Localité 7]

Immatriculée au rcs de Pontoise sous le numéro 812 798 585

Me [Y] [M], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. EPI EAUPURE INTERNATIONAL

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 3]

S.A.S.U. EPI EAUPURE INTERNATIONAL, société en liquidation judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

Mme [V] [R] [H], prise en sa qualité d'associée de la S.A.R.L. EPI EAUPURE INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistés de Me Lucie GOMES plaidant pour la SELARL LEXJURISMO, avocate au barreau de SENLIS

S.A.S. MICR'EAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 422 599 779

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111

Assistée de Me Anne-Laure LEYNON plaidant pour la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque C 1112

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mmes Véronique RENARD et Laurence LEHMANN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel interjeté le 27 avril 2022 par M. [T] [S],

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023 par M. [S], appelant à titre principal et intimé à titre incident, et la société Micr'eau, intimée à titre principal et appelante incidente,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 juin 2023 par la société EPI Eaupure International et M. [Y] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EPI Eaupure International, Mme [V] [R] [H], et la société Groupe Eau Pure International, intimés à titre principal et appelants à titre incident,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 septembre 2023.

SUR CE, LA COUR

Il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

M. [S] indique intervenir dans le domaine du traitement de l'eau depuis plus de 25 ans aussi bien en France qu'à l'étranger et notamment au Chili et expose avoir créé plusieurs sociétés ayant ce domaine d'activité.

La société Micr'eau est l'une de ces sociétés et M. [S] en est toujours le président. Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 14 avril 1999 sous le n° 422 599 779 avec pour activité mentionnée « Conception, réalisation, mise en route et maintenance de traitement d'eau et de biogaz ».

M. [S] a également créé une société dénommée L'eau Pure Internationale, dont il était le gérant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille depuis le 28 juillet  2005 sous le n° 483 449 625. Sui