1ère CHAMBRE CIVILE, 29 avril 2024 — 22/06465

N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ

INCIDENT RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

Commune LEGE CAP-FERRET

C/

M. LE PREFET DE GIRONDE, S.C.I. de la Jetée, S.A.R.L. Cap-Escale, Agent Judiciaire de l’Etat

Association DE SAUVEGARDE DE LA PRESQU’ILE DE LEGE CAP FERRET, Association LA COORDINATIONPOUR L’ENVIRONNEMENT DU BASSIN D’AR

Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR Me Sébastien BACH la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE la SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS Me Julien VIEIRA

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Commune LEGE CAP-FERRET représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 28 février 2022 79 avenue de la Mairie 33950 Lège Cap-Ferret

représentée par Maître Aurélien JEANNEAU de la SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

M. LE PREFET DE GIRONDE 2 esplanade Charles De Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.C.I. de la Jetée 142 avenue de Bordeaux 33950 Lège Cap-Ferret

représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. Cap-Escale 4 allée de la Jetée 33950 Lège Cap-Ferret

représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Agent Judiciaire de l’Etat Bâtiment Condorcet - Télédoc 331 - 6 rue Louis Weiss 75703 Paris Cedex 13

représentée par Maître Clément BOURIE de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Association DE SAUVEGARDE DE LA PRESQU’ILE DE LEGE CAP FERRET domiciliée : chez Madame [N] [D] 2 rue des Fauvettes 33950 LÈGE CAP-FERRET

représentée par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Association LA COORDINATION POUR L’ENVIRONNEMENT DU BASSIN D’ARCACHON (CEBA), représentée par son Président M. [G] [L] Maison du Port 33510 ANDERNOS

représentée par Me Julien VIEIRA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

Invoquant l’existence d’une polémique ancienne au sujet de la propriété du passage dit “rue de la plage” sur la commune de Lège Cap Ferret, bordant le bassin d’Arcachon, et occupé par les installations de la SCI de la Jetée et de la SARL Cap Escale, qui exploitent des établissements de restauration, tout en faisant état d’un doute qui subsisterait sur cette propriété malgré les diligences entreprises pour déterminer le régime applicable à ce passage ainsi que d’un contexte de menaces de plainte pénale dans le cadre de cette polémique, la commune de Lège Cap Ferret a fait assigner la SCI de la Jetée, la SARL Cap-Escale et l’Agent Judiciaire de l’Etat, par exploits en date du 20 et 24 août 2022, aux fins de saisir le tribunal judiciaire d’une action en revendication de propriété, en précisant que “l’esprit de l’instance correspond plutôt à une volonté de clarification de la propriété applicable” afin d’appliquer le bon régime à la bande de terrain et d’autre part d’éviter à l’avenir tout risque financier public et pénal pour la municipalité”.

Aux termes de cette assignation, la commune de Lège Cap Ferret demande au tribunal, après une expertise rendue avant-dire droit, de déclarer la commune propriétaire de la voie “rue de la plage” qui longe les parcelles de la SCI de la Jetée et de la SARL Cap Escale, sur la totalité de la largeur qui recouvre effectivement cette voie, y compris le perré , faisant valoir préalablement, en premier lieu, qu’il n’est pas établi que cette bande appartiendrait à ces deux sociétés après avoir exposé son analyse de différents actes juridiques et jugement et, en second lieu, qu’elle a aménagé cette promenade ouverte au public, a entretenu le perré et a procédé au déplacement du débarcadère.

Par conclusions d’intervention volontaire à titre principal du 16 novembre 2002 et du 19 décembre 2002, l’association de coordination pour l’environnement du Bassin d’Arcachon (CEBA) et l’association de sauvegarde de la presqu’île de Lège Cap Ferret sont intervenues volontairement à l’instance.

Suite à une réponse du Service des Domaines de l’Etat du 22 juin 2023 aux termes de laquelle il est considéré que la parcelle non cadastrée dite “rue de la plage” relève en sa quasi totalité du domaine public de l’Et