PCP JCP fond, 29 avril 2024 — 23/01620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 3] ; Madame [U] [Z]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/01620 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFNI

N° MINUTE : 3-2024

JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024

DEMANDERESSE Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 3] représenté par Madame [J] [O] munie d’un mandat écrit, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté

DÉFENDERESSE Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura DEMMER, Greffière lors de l’audience et de Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 Délibéré du 29 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01620 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFNI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 avril 1995, l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 3] « AP-HP » a donné à bail à Mme [U] [Z] un appartement à usage de logement, à titre de logement de fonction, situé [Adresse 1] pour un loyer de 2 000 francs et 350 francs de provisions sur charges.

Entre le 14 février 2020 et le 25 février 2021, l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 3] « AP-HP » a adressé plusieurs lettres recommandées à Mme [U] [Z] lui signalant un arriéré locatif et la mettant en demeure de le régler sous quinze jours.

Suivant arrêté du 3 mars 2021, Mme [U] [Z] a été admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2021. Par lettre du 1er avril 2021, Mme [U] [Z] a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Par acte d’huissier du 2 février 2023, l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 3] « AP-HP » a fait assigner Mme [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de : - constater la résiliation du bail depuis le 1er avril 2021 à titre principal, - ordonner l'expulsion du preneur ainsi que de tous occupants éventuels de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard avec réservation de la liquidation de l'astreinte, - ordonner la séquestration des facultés immobilières pouvant se trouver dans les lieux aux frais et risques de Mme [U] [Z], avec faculté de faire vendre par un commissaire-priseur passé le délai de deux mois, - condamner Mme [U] [Z] à lui payer une indemnité d'occupation de 1 207,90 euros par mois en sus des charges à compter du 1er avril 2021 et jusqu'à son départ des lieux, - condamner Mme [U] [Z] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Mme [U] [Z] aux dépens.

Initialement appelée à l’audience du 21 avril 2023, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, un certificat médical attestant des problèmes de santé de Mme [Z] ayant été adressé à la juridiction.

A l'audience du 19 décembre 2023, l’Assistance publique – Hôpitaux de [Localité 3] « AP-HP », représentée par Mme [J] [O] en vertu d'un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse soutient que le logement est un logement de fonction de sorte que le bail a pris fin dès la cessation des fonctions, soit le 1er avril 2021 date du départ en retraite de la défenderesse.

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [U] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2024. MOTIVATION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le bail est un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et les règles supplétives du code civil, en application de l'article 2 la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un logement de fonction.

Sur la demande d'expulsion

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 3] « AP