7ème chambre 1ère section, 23 avril 2024 — 16/16140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 16/16140 N° Portalis 352J-W-B7A-CJEOY

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Octobre 2016

JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE

- S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 17] [Adresse 3] [Localité 20]

représentée par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

DÉFENDEURS

- Société HUBERT GODET ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 21]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société HUBERT GODET ARCHITECTES [Adresse 6] [Localité 14]

représentées par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

- S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur DO [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 19]

représenté par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

- Société DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 24]

- SMA SA, assureur de la SA DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 13] [Localité 14]

représentées par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

- Société SERALU [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18]

- SMABTP, assureur des sociétés SERALU et SOCOTEC [Adresse 4] [Localité 14]

représentées par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

- S.A. MAAF ASSURANCE ès qualité d’assureur de la société LAMTARGI [Adresse 25] [Localité 16]

représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

SA SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la S.A. SOCOTEC FRANCE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 15]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

- AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SEDRI et OTEIS venant aux droits de FACADE 2000 [Adresse 11] [Localité 22]

représentée par Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

- S.A. ALLIANZ IARD, assureur DO et CNR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 19]

représentée par Maître Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 Décision du 23 Avril 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 16/16140 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJEOY

- S.A. Société D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBLIERES [Adresse 2] [Localité 23]

Défaillante non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 5] (ci-après la SCI) est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 14].

Cet immeuble de bureaux a fait l’objet de travaux de réhabilitation au cours de l’année 2006, lesquels comprenaient notamment l’installation de pare-soleil en façades Sud et Nord ainsi que la mise en place de châssis ouvrants.

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :

- la société HUBERT GODET ARCHITECTES, maître d'œuvre, assurée auprès de la société MAF; - la société DUMEZ ILE DE FRANCE, titulaire du lot Gros-oeuvre, assurée par la société SMA ; - la société d'Etudes de Développement et de Réalisations Immobilières, dite SEDRI, maître d'œuvre et bureau d’études technique, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD; - la société SOCOTEC, devenue SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD; - la société SERALU, co-traitante de la société DUMEZ ILE DE FRANCE pour le lot Façades vitrées, assurée auprès de la SMABTP; - la société FACADE 2000, aux droits de laquelle vient la société OTEIS, bureau d'études techniques, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.

La réception des travaux est intervenue le 22 novembre 2006.

La SCI a conclu avec la société AGF un contrat d’assurance comprenant les garanties suivantes : - dommages-ouvrage ; - responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs ; - complémentaire d’ouvrag