PCP JCP fond, 29 avril 2024 — 23/08035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hakima OTMANE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia KHATER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCE

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024

DEMANDERESSE Madame [N] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nadia KHATER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #275

DÉFENDERESSE Madame [J] [W] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hakima OTMANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2476 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023502449 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCE

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’une convention d’occupation précaire arrivée à terme, Madame [N] [S] a consenti par acte sous seing privé du 15 mai 2020 un bail d’habitation meublée à Madame [J] [W] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 725 euros et d’une provision pour charges de 55 euros outre 30 euros pour le Wi-Fi.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour motif légitime et sérieux.

Par jugement du 9 septembre 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné Madame [J] [W] [Y] à payer à Madame [N] [S] la somme de 687,24 euros au titre de l’arriéré de loyer, a débouté cette dernière de sa demande de validation du congé et a débouté Madame [J] [W] [Y] de ses demandes de travaux et de suspension du paiement du loyer et des charges.

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10162,97 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023 elle lui a délivré un congé pour vendre à effet au 14 mai 2023 à minuit. Puis par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023 elle l’a sommée de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2023, Mme [N] [S] a assigné Madame [J] [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : A titre principal :Validation du congé pour vendre,Déclarer que Madame [J] [W] [Y] est occupante sans droit ni titre depuis le 15 mai 2023 et ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, La condamner ainsi que tout occupant de son chef au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 15 mai 2023 correspondant au loyer majoré de 50 % charges en sus jusqu’à libération des lieux,La condamner au paiement de la somme de 13523,87 euros au titre de l’arriéré locatif de la période du mois de février 2021 à mai 2023 inclus outre les intérêts au taux légal à compter des mises en demeure des 11 et 18 mars 2021, 19 avril 2021 et 20 septembre 2021, A titre subsidiaire :Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail à compter du 23 janvier 2023, Ordonner l’expulsion de Madame [J] [W] [Y] et celle de tout occupant de son chef sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, La condamner ainsi que tout occupant de son chef au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 23 janvier 2023 correspondant au loyer majoré de 50 % charges en sus jusqu’à libération des lieux,La condamner au paiement de la somme de 13523,87 euros au titre de l’arriéré locatif de la période du mois de février 2021 à mai 2023 inclus outre les intérêts au taux légal à compter des mises en demeure des 11 et 18 mars 2021, 19 avril 2021 et 20 septembre 2021, En tout état de cause :Enjoindre à Madame [J] [W] [Y] de remettre une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant sa photographie sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, La condamner au paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation tels qu’actualisés à l’audience, La condamner au paiement de la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de congé pour vendre, du commandement de payer visant la clause résolutoire, de la sommation de quitter les lieux, de signification de l’assignation ainsi que les frais de la présente procédure e