PCP JCP fond, 24 avril 2024 — 23/01377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ZOCCHETTO

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/01377 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVR

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 24 avril 2024

DEMANDERESSE S.D.C. DE L’IMMEUBLE IMMOBILIER [Adresse 1], dont le siège social est représenté par son Syndic le Cabinet [Adresse 2]

représenté par Maître JAMI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSE Madame [C] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître ZOCCHETTO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C214

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 24 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01377 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVR

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a assigné Madame [D] [C] : recevoir le syndicat des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé, constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ; ordonner la libération des lieux, ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier, en conséquence, condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoirePar conclusions, La demanderesse sollicite de la juridiction : recevoir le syndicat des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé, constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ; ordonner la libérattion des lieux, ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef, fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier, en conséquence, condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux.

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoireA l’audience de plaidoirie la partie demanderesse sollicite de la juridiction : recevoir le syndicat des copropriétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 01/07/2022 ; ordonner la libération des lieux, ordonner l’expulsion de Madame [D] et de tous occupants de son chef, fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 1er 01/2023 à la valeur locative du bien sur le marché immobilier, en conséquence, condamner Madame [D] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux.

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépensL’exécution provisoireEN DEFENSE Madame [D] citée régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l'audience de plaidoirie  : Par conclusions elle sollicite de la juridiction: Recevoir Madame [D] en ses demandes fins et conclusions et l’y déclarer bien fondée, Et y faisant droit, Constater la bonne foi de Madame [D] tant dans ses démarches que le règlement assidu de l’indemnité d’occupation, Constater l’absence de solution immédiate de relogement de Madame [D], Constater son grand âge ainsi que celui de son époux, Constater la situation personnelle de santé celle de son époux et celle de sa fille, Constater sa situation personnelle financière, En conséquence, Octroyer à Madame [D] des délais pour quitter les lieux et ce jusqu’à l’obtention d’un logement, Condamner Madame [D] au payement d’une somme d’indemnité d’occupation égale à 400,00 euros , Dans l’hypothèse de délais octroyés prendre acte de la proposition de Madame de régler une somme égale à 550,00 euros jusqu’à libération effective des lieux, Rejeter toutes demandes, En tout état de cause, Débouter le syndicat de ses demandes de condamnation au titre des frais et des dépens, A l’audience de plaidoirie Madame [D] renouvelle ses