PCP JCP fond, 29 avril 2024 — 24/00960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Eléonore FAVERO Monsieur [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Eléonore FAVERO Monsieur [N] [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32S6

N° MINUTE : 16 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024

DEMANDEURS Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Eléonore FAVERO de la SELEURL FAVERO AGOSTINI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 1]

DÉFENDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32S6

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 3 mars 2018, M. [N] [B] a donné à bail à M. [X] [R], M. [Z] [H], et M. [F] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 1980 euros, comprenant une provision pour charges mensuelle de 300 euros. Un nouveau contrat de bail a été conclu entre M. [N] [B], M. [X] [R], M. [Z] [H], et M. [V] [O] en date du 18 août 2018, incluant le versement d’un dépôt de garantie de 3360 euros.

Par courriel en date du 30 avril 2022, M. [Z] [H] a informé M. [N] [B] de sa volonté de lui donner congé de l’appartement, à effet à l’issue d’un mois après l’envoi du courriel, et de ce que lui et ses deux autres colocataires, Mme [T] [J] et M. [X] [R], se tenaient à sa disposition pour effectuer l’état des lieux de sortie, à compter du 1er juin 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, M. [Z] [H] et M. [X] [R] ont assigné M. [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de: restitution du dépôt de garantie, soit 1120 euros, augmenté des intérêts de retard, soit 56 euros pour chaque période mensuelle commencée en retard commencé à compter du 7 août 2022,condamnation de M. [N] [B] à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice financier ;condamnation de M. [N] [B] à verser à Monsieur [X] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice financier ;condamnation de M. [N] [B] à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice moral ;condamnation de M. [N] [B] à verser à Monsieur [X] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice moral ;condamnation de M. [N] [B] à verser à Monsieur [Z] [H] et à M. [X] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. A l'audience du 26 février 2024, M. [Z] [H] et M. [X] [R] ont été représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance et s’est opposé à la demande reconventionnelle du défendeur, tendant à voir ordonnée la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 480 euros chacun, au titre de leur occupation du bien litigieux entre le 31 mai 2022 et le 7 juin 2022.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, au visa de l’article 22 alinéas 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, avoir versé un dépôt de garantie d’un montant de 1120 euros chacun que le propriétaire aurait, jusqu’à ce jour, refusé de leur restituer en intégralité, prétextant des dégradations qu’ils réfutent, dans un contexte où ni état des lieux d’entrée, ni état des lieux de sortie contradictoires n’ont été réalisés. Ils ajoutent que la remise des clés a eu lieu le 7 juin 2022, après un échange amiable au cours duquel M. [N] [B] les aurait autorisés à demeurer dans le bien au-delà de la date de prise d’effet de leur congé, leur laissant penser que cette prolongation était acceptée à titre gratuit. Ils contestent la valeur probatoire des pièces produites à l’audience par le défendeur, et font valoir le préjudice tant financier que moral subi du fait de la résistance de leur ancien bailleur, qui les aurait notamment privés de la possibilité de financer un dépôt de garantie pour leur nouveau logement.

M. [N] [B] a comparu en personne ; il ne s’oppose pas à la demande de restitution du dépôt de garantie sollicité par M. [Z] [H] et M. [X] [R] mais sollicite la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 960 euros au total, soit la somme de 480 euros par demandeur, au titre des 7 jours passés par les demandeurs, entre le 31 mai 2022 et le 7 juin 2022, au sein de l’appartement après expiration du bail. Il s’oppose en outre aux demandes formées au titre de la réparation de leur préjudice, tant moral que