Service des référés, 26 avril 2024 — 24/51282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51282 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C35DF

N°: 11-CB

Assignation du : 29 et 30 janvier 2024 01 et 14 février 2024

RESPONSABILITE MEDICALE[1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 avril 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [J] [F] [H] [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2023-001865 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre)

DEFENDEURS

Madame [G] [P] [Adresse 8] [Localité 15]

Madame [D] [U] [Adresse 4] [Localité 16]

Madame [Z] [W] [Adresse 10] [Localité 15]

L’EQUITE venant aux droits et obligations de LA S.A. LA MEDICALE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 11] représentées par Maître My hanh sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS - #C2100

Monsieur [O] [A] [Adresse 5] [Localité 18]

représenté par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178

La CPAM DES YVELINES [Adresse 17] [Localité 14]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 08 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [H], née en 1971, expose qu’à partir du mois de mars 2007 elle a bénéficié de divers soins dentaires prodigués par le Docteur [L] (obturation de canaux sur différents dents, mise en œuvre de composites 3 faces sur certaines dents, pose d’inlay core et de couronnes céramiques, mise en œuvre de couronnes céramo métal et de couronnes céramiques scellements, réalisation de composites) jusqu’en avril 2016, époque où ce praticien aurait pris sa retraite et où il a été remplacé par Madame le Docteur [Z] [W] que Mme [H] a consultée à compter du 14 février 2019. Mme [H] explique que, ressentant une boule au palais, elle a consulte, le 19 février 2019, Madame le Docteur [G] [P] qui a réalisé une radio panoramique et lui a prescrit un cone beam, et évacué un abcès parodontal en 22 avec la précision que l’infection est +++. Elle a revu, en mars 2019, le Docteur [W] qui aurait procédé à la restauration de la dent 44. Elle a consulté Monsieur le Docteur [O] [A], stomatologue, le 14 juin 2019, qui, après un scanner, a soigné des incisives latérales et des canines maxillaires droites et gauches (12, 13, 22, 23). Elle indique avoir revu les Docteurs [W] et [A] en octobre 2019. Le 11 décembre 2020, devant la réapparition de douleurs, elle consulte son médecin traitant Madame le Docteur [B] [X], qui prescrit un examen tomodensitométrique des sinus et de la face qui ne permet pas de retrouver de foyer infectieux. Le Docteur [W] réalise, le 17 décembre 2020 des composites 12 et 13 et restaure la dent 22.

Madame [H] explique que, se plaignant d’une mauvaise odeur au niveau de sa bouche, elle a revu, le 21 avril 2021, le Docteur [P] qui lui aurait proposé le retrait de plusieurs dents avec mise en place d’un appareil amovible de transition, ce que Madame [H] ne souhaitait pas, de sorte qu’elle a été adressée au Docteur [U], qu’elle a consulté le 7 mai 2021 et qui aurait constaté de nombreux foyers infectieux au niveau de la mâchoire supérieure sous des racines résiduelles qui soutiennent un bridge complet allant de 16 à 27. Le Docteur [U] aurait alors indiqué à Madame [H] que ces dents ne sont plus conservables. Le Docteur [U] a réalisé une intervention le 7 juin 2021 consistant en l’extraction de toutes les dents du maxillaire et 8 implants mis en place ; les dents 48, 47, 44, 35, 36 et 38 sont également extraites avec mise en place de 4 implants mis en charge immédiatement par des bridges provisoires par le prothésiste présent au cabinet Madame [H] a revu le Docteur [U] en octobre 2021et le Docteur [P] à partir du 23 mars 2022, rendez vous durant lequel il sera réalisée la pose d’une prothèse complète transvissée implantoportée, 16, 15, 14, 13, 12, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et à la pose du bridge haut. Elle indique avoir revu le Docteur [P] entre avril et juillet 2022 pour différents soins ; elle signale des douleurs sous le bridge 47/46/45 et au niveau de l’implant 13/14. La radio panoramique réalisée ne mettait pas en évidence de lésions. Le 27 juillet 2022 Madame [H] a consulté un ORL pour une sinusite du côté gauche causée vraisemblablement par un implant ; elle indique que le Docteur [U] ne donnait alors pas de suite à ses demandes. C’est ainsi que, se considérant insatisfaite des soins prodigués et mettant en cause les soins proposés et réalisés, Madame [H] a rencontré le Docteur [T] le 3 novembre 2022, qui a examiné les pièces médicales et l’état den