PCP JCP fond, 24 avril 2024 — 22/04588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GROGNARD Madame [L] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/04588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFGG

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 24 avril 2024

DEMANDERESSE EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B096

DÉFENDEURS Association OEUVRE FALRET en sa qualité de curatrice de Mme [R] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3] Madame [R] [N], demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [N] [B], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître GROGNARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1281 Madame [H] Dite [P] [L] [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH ,bailleur de locaux situés à [Adresse 2] a fait assigner Madame [N] [R], l’association œuvre FALRET en sa qualité de curatrice de Madame [R] [N], Monsieur [N] [B] Andres, Madame [H] [N] dite [P] [L] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux,

-juger que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre,

-l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard,

-dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé,

-réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression du délai de deux mois,

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement;

-la capitalisation des intérêts,

- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire de droit.

Par conclusions en demande [Localité 4] Habitat sollicite de la juridiction :

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux

-juger que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre,

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard, -dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, Décision du 24 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/04588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFGG

-la suppression du délai de deux mois,

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement;

-la capitalisation des intérêts,

- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, [Localité 4] Habitat sollicite de la juridiction :

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux,

-juger que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre, - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard, -dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression du délai de deux mois,

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs à son paiement;

-la capitalisation des intérêts,

-débouter Madame [N] [H] dite [P] [L] de ses demandes comme irrecevable et mal fondées,

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