JAF Cabinet 9, 26 avril 2024 — 22/00430

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

N° RG 22/00430 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNGS

DEMANDEUR :

Madame [O] [R] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 11]

représentée par Me Sophie MARTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 58

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 5] [Localité 11]

représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Sophie MARTIN, Me Cécile ROBERT, ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [B] [J] et Madame [O] [R] (LRAR) délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [J] et Madame [O] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 16] (78), sans contrat de mariage préalable.

De leur union, est née [U], le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] (78).

[O] [R] a par ailleurs un fils, [H], né le [Date naissance 3] 2005, qui vit avec elle. [B] [J] a également deux fils, [W] né le [Date naissance 9] 2006, qui vit avec lui, et [E], né le [Date naissance 10] 2010, qui vit chez sa mère.

Par acte d’huissier délivré le 30 décembre 2021, [O] [R] a assigné son époux en divorce, et par ordonnance d’orientation du 18 février 2022, le juge aux affaires familiales de Versailles, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté la résidence séparée des époux - attribué à l’épouse la jouissance du bien immobilier commun sis [Adresse 12] à [Localité 11] (78), et du mobilier du ménage, à titre onéreux, à charge pour elle d’assumer les charges liées à l’occupation du logement - ordonné la remise à [B] [J] de ses vêtements et effets personnels - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule X4 BMW immatriculé [Immatriculation 13], et à l’époux celle du véhicule BMW Série 4 Grand Coupé immatriculé [Immatriculation 14], à charge pour chacun d’assumer les frais d’assurance et d’entretien du véhicule dont il a la jouissance - dit que les époux assumeront chacun par moitié le règlement provisoire de la taxe foncière afférente au domicile conjugal, sous réserve de compte lors des opérations de liquidation - dit que chaque époux assumera seul le règlement de l’impôt sur ses revenus des années 2020 et de 2021 - dit que [B] [J] assumera le règlement provisoire du crédit [15] souscrit pour l’acquisition du véhicule dont il a la jouissance (mensualités de 838,14 euros), sous réserve de compte lors des opérations de liquidation - dit que [O] [R] assumera le règlement du prêt immobilier (mensualités de 1 653,20 euros) et des charges de copropriété incombant au propriétaire, au titre du devoir de secours, sans compte à faire lors des opérations de liquidation - constaté l’accord des parties pour demander la désolidarisation du compte joint - dit que l'autorité parentale à l’égard de [U] est exercée en commun par les deux parents - fixé la résidence de [U] au domicile maternel - dit que [B] [J] exercera son droit de visite et d’hébergement librement, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en période scolaire: les fins de semaines paires du vendredi 19h30 au dimanche 18h00 à charge pour lui de récupérer l’enfant à l’école ou chez la nourrice et de la ramener au domicile maternel *pendant la 1ère moitié des petites vacances scolaires les années paires, à charge pour lui de venir chercher l’enfant à la sortie des classes ou chez la nourrice et de la ramener au domicile maternel *pendant la seconde moitié des petites vacances les années impaires, à charge pour lui de venir chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener la veille de la reprise des classes à 19h *pendant les vacances d’été : le mois de juillet les années impaires, de la sortie des classes au 31 juillet à 19h à charge pour lui de venir chercher l’enfant à l’école et de le raccompagner au domicile de la mère le mois d’août les années paires du 31 juillet 19h au 31 août 19h à charge pour lui de venir chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y raccompagner - fixé la contribution du père à l’entretien et l’éducation de [U], à la somme mensuelle de 500 euros - dit que les frais exceptionnels tels que frais médicaux non remboursés, sorties et voyages scolaires, activités extra scolaires, permis de conduire, achat de téléphone portable, seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs et sous réserve d’un accord préalable à l’engagement de la dépense.

Par conclusions signifiées le 10 février 2023, [O] [R] a formé un incident, et par ordonnance du 16 juin 2023, le juge de la mise en état a : fait injonction à [B] [J] de communiquer à [O] [R] les pièces suivantes : *le plan de commissionnement qui lui a été remis *le plan de rémunération