2e chambre sociale, 29 avril 2024 — 21/02316

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 29 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02316 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6LY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00787

APPELANTE :

GIP CONNECT (Général Industrielle de Protection Connect) venant du droit de la S.A.S. GIP LR

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles SOREL substitué par Me Fabrice DELLUC, avocats au barreau de TOULOUSE

INTIME :

Monsieur [G] [X]

né le 15 Mai 1987 à [Localité 5] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles SALIES substitué par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 12 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [X] a été embauché par la société GIP LR à compter du 18 janvier 2016 en qualité d'agent de sécurité opérateur SCT1, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures et une rémunération composée d'un salaire brut mensuel de 1 524,13 €.

Le 22 septembre 2016, M. [X] s'est vu notifier un avertissement pour non-respect de la procédure et pour ne pas avoir avisé son responsable suite au déclenchement d'une alarme. Le 20 avril 2017, M. [X] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire du 8 au 12 mai 2017 pour ne pas avoir prévenu son employeur d'une absence le 14 mars 2017, avoir créé un document écrit à l'en-tête de la société et avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de son employeur et d'autres salariés de l'entreprise.

Le 19 février 2019, M. [X] a été placé en arrêt maladie jusqu'au 15 juin 2020 pour maladie non professionnelle. Selon l'avis du médecin du travail en date du 15 juin 2020, M. [X] a été déclaré inapte à son poste d'opérateur en télésurveillance en ces termes : « Inapte au poste : ne peut plus faire de travail de nuit. Ne peut plus avoir un poste qui nécessiterait concentration ou de faire plusieurs choses à la fois ».

Par courrier du 16 juin 2020, la SAS GIP LR informait M. [X] qu'elle procédait à des recherches de reclassement. Par courrier du 18 juin 2020, la société GIP LR a soumis à l'avis du médecin du travail plusieurs possibilités de reclassement de M. [X] au sein du Groupe GIP France. Par courrier du 24 juin 2020, le médecin du travail a répondu ne pouvoir valider ces postes qui « paraissent nécessiter concentration, vigilance dans l'accomplissement des missions ».

Le 30 juin 2020, le CSE de la société GIP LR réuni en assemblée extraordinaire a émis un avis défavorable aux solutions de reclassement envisagées par la direction, compte-tenu des préconisations du médecin du travail et du fait que chaque emploi proposé nécessitait de la concentration.

Par courrier du 2 juillet 2020, la société GIP LR a transmis à M. [X] neuf postes vacants recensés au sein du groupe GIP. Par mail du 7 juillet 2020, M. [X] a informé son employeur qu'il était dans l'impossibilité de pourvoir à l'un des postes proposés.

Par déclaration au greffe du 3 juillet 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par courrier du 15 juillet 2020, M. [X] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. Par courrier du 31 juillet 2020, la société GIP LR a notifié à M. [X] son licenciement pour inaptitude non professionnelle faisant suite à une impossibilité de reclassement.

Au dernier état de la procédure M. [X] demandait au conseil de prud'hommes de :

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