Pôle 5 - Chambre 10, 29 avril 2024 — 22/04461
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 AVRIL 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL4A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 -TJ de PARIS RG n° 20/01866
APPELANTS
Madame [M] [X] née [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Monsieur [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRET :
- coontradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a adressé à M. [S] [X] et Mme [M] [X], par lettre en date du 3 février 2017, une demande d 'explication portant sur la détention d'avoirs sur un compte bancaire non déclaré ouvert à l'étranger, plus précisément dans les livres de l'agence de Hong-Kong de la société HSBC Bank (China) Company Limited sous le numéro [XXXXXXXXXX07] au nom de la société de droit hongkongais Raxmax International Development Co Limited dont M. [S] [X] était l'associé unique.
En réponse à un courrier de l'avocat de M. et Mme [X] en date du 1er avril 2017, l'administration fiscale leur a précisé, par courrier en date du 10 mai 2017, qu'elle agissait dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle et leur a adressé deux procès-verbaux d'enquête sur commission rogatoire d'un juge d'instruction datés du 7 octobre 2014 et du 24 mai 2016 émanant des autorités judiciaires et justifiant la demande d'explication.
Par lettre de mise en demeure en date du 10 mai 2017, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [X], sur le fondement de article L.23 C du livre des procédures fiscales, une demande de renseignements et justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant le compte non déclaré ouvert auprès de la société HSBC Bank.
Le 2 juillet 2018, elle leur a adressé une proposition de redressement fondée sur les articles L.7l du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, formant rappel au titre des droits de mutation de la somme de 59 999 euros, sur la base des avoirs déposés sur le compte ouvert dans les livres de la société HSBC Bank d'un montant de 99 998 euros au 12 avril 2013, qui était la valeur la plus élevée connue sur la période allant du 12 avril 2013 au 8 avril 2014, outre 2 519 euros à titre d'intérêts de retard et 6 000 euros à titre de majorations
Ces sommes ont été mises en recouvrement par avis du 15 avril 2019.
Après rejet de la dernière réclamation de M. et Mme [X] en date du 23 août 2019, par lettre de l'administration fiscale du 23 janvier 2020, M. et Mme [X] ont assigné cette dernière, par acte du 13 février 2020, afin de solliciter la décharge des impositions mises en recouvrement.
Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :
'- Déboute M. [S] [X] et Mme [M] [X] du reste de leurs demandes,
- Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
- Juge n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelle l'exécution provisoire de droit.'
Par déclaration du 24 février 2022, M. [S] [X] et Mme [M] [X] ont interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, M. et Mme [X] demandent à la cour de :
'Vu le Code de procédure civile,
Vu les articles 755 et