Pôle 5 - Chambre 10, 29 avril 2024 — 22/05338
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 AVRIL 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05338 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOS3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2022 - TJ de PARIS RG n° 19/00677
APPELANT
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris
En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTIMEE
Madame [U] [T]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Leopold LEMIALE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0955
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Aux termes d'un testament olographe en date du 29 septembre 2009, [P] [R] a institué ses deux enfants, [E] et [J] [R], légataires universels et a légué à Mme [U] [T] la jouissance gratuite pendant deux années d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 9].
[P] [R] est décédé le [Date décès 2] 2016. Maître [W] [Z], notaire de la SCP Le Breton & Associés, en charge des opérations de partage de la succession de [P] [R], s'est rapproché les 16 mai et 28 août 2017 de Mme [U] [T] afin d'organiser la délivrance du legs.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son conseil, Maître [I] [M], adressée au notaire en charge de la succession le 13 octobre 2017, Mme [U] [T] a indiqué renoncer à son legs.
Sous la même forme et le même jour, Maître [M] a informé la Direction générale des finances publiques, FI [Adresse 10], de la renonciation de Mme [T] au legs fait par [P] [R].
A défaut de dépôt d'une déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès, le pôle de contrôle revenus patrimoine de [Adresse 10] de la Direction générale des finances publiques a notifié à Mme [U] [T], par lettre du 4 mai 2018, une taxation d'office au titre des droits de mutation à titre gratuit pour 39 998 euros, soit 27 815 euros au titre des droits et 12 183 euros au titre des majorations. Un avis de mise en recouvrement a été émis à son encontre le 31 juillet 2018.
Mme [U] [T] a contesté cette taxation d'office par lettres des 23 juillet et 17 septembre 2018. Le 10 octobre 2018, la Direction générale des finances publiques a rejeté la contestation élevée par Mme [T], en considérant qu'elle a tacitement accepté son legs.
Par acte en date du 11 décembre 2018, Mme [T] a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris) aux fins d'infirmation de la décision de rejet du 10 octobre 2018 et de décharge de l'imposition, des intérêts et des majorations taxés d'office.
Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :
'- Infirme partiellement la décision de rejet de l'administration fiscale du 10 octobre 2018 ;
- Prononce la décharge des impositions mises à la charge de Mme [U] [T] ;
- Condamne l'administration fiscale aux dépens ;
- Dit qu'il sera fait application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 euros.'
Par déclaration en date du 10 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de :
'- Recevoir M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en son appel et l'y déclarer fondé ;
- Infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 25 janvier 2022 en ce qu'il a ordonné la restitution ;
- Déclarer fondés les rappels effectués par l'administration ;
- Confirmer la décision de rejet du 10 octobre 2018 ;
- Condamner Mme [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel.'
Par dernières conclusions notifiées pa