Chambre Sociale, 23 avril 2024 — 21/00815
Texte intégral
23 AVRIL 2024
Arrêt n°
SN/NB/NS
Dossier N° RG 21/00815 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSNT
L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 5]
/
[H] [M], S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OXSITIS, S.A.S. OXSILAB
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 02 mars 2021, enregistrée sous le n° f 20/00066
Arrêt rendu ce VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 5], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [J] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Elodie DARDAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OXSITIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. OXSILAB
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Maud POUPINEL-DESCAMBRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 29 janvier 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [H] [M] a été embauché par la Sas Oxsitis à compter du 26 août 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseiller, employé, coefficient 130.
Par jugement 30 janvier 2020, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas Oxsitis.
Par jugement rendu le 23 avril 2020, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a validé l'offre de reprise proposée par la société Pilosol Invest, a ordonné la cession des actifs de la Sas Oxsitis au profit de la Sas Pilosol Invest selon les conditions sociales et financières contenues dans l'offre et a prononcé la liquidation judiciaire de la société Oxsitis.
En application de cette décision, un traité de cession a été régularisé entre les sociétés Oxsitis et Oxsilab, filiale de la société Pilosol Invest, et le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la société Oxsilab 14 mai 2020.
Par courrier daté du 2 juin 2020, M. [M] a démissionné de ses fonctions.
Le 13 octobre 2020, par requête envoyée en recommandé, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Riom.
Par jugement du 2 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Riom a :
- Déclaré recevables les demandes et prétentions de M. [M] ;
- Fixé la créance de M. [M] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Oxsitis aux sommes suivantes :
* 1.658,13 euros à titre de rappel de salaire pour congés payés non pris ;
* 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la Selarl Mandatum, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Oxistis, de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté la Sas Oxsilab de ses demandes ;
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur l'ensemble de son dispositif, nonobstant appel ou caution ;
- Dit que les dépens rentreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
- Déclaré le présent jugement opposable aux Ags-Cgea dans la limite de leurs garanties ;
- Débouté l'Ags Cgea de l'ensemble de ses demandes.
L'Unedic, délégation Ags Cgea d'[Localité 5] a interjeté appel de ce jugement le 8 avril 2021.
Vu les conclusions notifiées à la cour le 28 juin 2021 par l'Unedic, Délégation Ags Cgea d'[Localité 5] ;
Vu les conclusions notifiées à la cour le 28 septembre 2021 par M. [M];
Vu les conclusions notifiées le 23 août 2021 par la Selarl Mandatum, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Oxsitis ;
Vu les conclusions notifiées à la cour le 13 octobre 2021 par la Sas Oxsilab;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2023.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, l'Unedic, Délégation Ags Cgea d'[Localité 5] conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et deman