Chambre Sociale, 23 avril 2024 — 22/00004

23 AVRIL 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 22/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXKX

Société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE SOURCES (CGES)

/

[X] [B] épouse [O]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 03 décembre 2021, enregistrée sous le n° f 21/00013

Arrêt rendu ce VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DE SOURCES (CGES) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Damien HOMBOURGER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Mme [X] [B] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 29 janvier 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [X] [B], épouse [O], a été embauchée le 3 janvier 1994 par la société Compagnie Fermière de Vichy dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'employée de bureau.

La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 1er février 2006, le contrat de travail de Mme [O] a été transféré à la société Alma puis, à compter du 8 décembre 2017, à la société Compagnie Générale des Eaux de Sources.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bière.

Le 1er octobre 2019, Mme [X] [O] a été mutée au service Encaissements clients, sous la responsabilité hiérarchique de M. [R] [H], directeur administratif et financier.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [X] [O] occupait le poste de comptable, statut agent de maîtrise, niveau II, échelon 2, et percevait un salaire de base de 2529,33 euros.

Mme [X] [O] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 décembre 2020.

Le même jour, Mme [X] [O] a régularisé une déclaration d'accident du travail et déposé une main courante au sujet d'une altercation verbale de son directeur, M. [R] [H], survenue le matin même.

Le 18 février 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy aux fins notamment de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, obtenir la condamnation de la société Compagnie Générale des Eaux de Sources à indemniser le préjudice subi, juger qu'elle n'a pas été remplie de l'ensemble de ses droits en matière d'heures supplémentaires et obtenir le rappel de salaire afférent, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture afférentes et à indemniser le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail.

Le 16 mars 1021, la CPAM a notifié à Mme [X] [O] un refus de prise en charge de l'accident du 18 décembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cette décision a été annulée ultérieurement par jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 12 avril 2022 qui a dit que l'accident dont a été victime Mme [X] [O] le 18 décembre 2020 emporte la qualification d'accident du travail et doit être pris en charge titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Vichy a:

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [O] aux torts exclusifs de la société Compagnie Générale des Eaux de Sources ;

- Dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- Condamné la société Compagnie Générale des Eaux de Sources à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

- 21.402 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 9.512,25 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 951,22 euros au titre des congés payés afférents ;

- 30.000 euros n