Chambre sociale 4-3, 29 avril 2024 — 21/03578
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2024
N° RG 21/03578 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BO
AFFAIRE :
S.A.S. KOESIO ILE-DE-FRANCE anciennement dénommée NETMAKERS
C/
[I] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 19/00982
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS
Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES
Expédition numérique délivrée à : FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. KOESIO ILE-DE-FRANCE anciennement dénommée NETMAKERS
N° SIRET : 342 021 805
[Adresse 4]'
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Charlotte MOREAU de la SCP O. RENAULT ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P280 substitué à l'audience par Me Jeanne MARCHAND, avocat au barreau de PARIS
Représentant : Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118
APPELANTE
****************
Madame [I] [G]
née le 30 Mai 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substitué à l'audience par Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée Koesio Ile de France, anciennement dénommée Netmakers, exerce des activités d'achat, vente, location de tous matériel de bureautique, télématique et informatique. Au 31 décembre 2017, la société Netmakers comptait 52 salariés.
Mme [G] a été engagée par la société Net Makers, exerçant sous l'enseigne Koden, en qualité d'assistante technique par contrat à durée indéterminée du 10 février 2014 à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1'750 euros. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique et de librairie.
La rémunération mensuelle s'élevait en dernier lieu à 1 867 euros.
Par déclaration du 7 août 2018, Mme [G] a été victime d'un accident du travail, puis en arrêt de travail, avec reprise à temps complet fixée au 8 octobre 2018. Ce même jour, elle a été convoquée par la médecine du travail à une visite de reprise fixée au 10 octobre 2018, à l'issue de laquelle elle a été déclarée apte à reprendre son poste de travail.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2018, la société Netmakers a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 22 octobre 2018.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2018, la société Netmakers, a notifié à Mme [G] son licenciement en ces termes':
«'Madame,
Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé en nos locaux de [Localité 5] le lundi 22 octobre 2018 auquel vous vous êtes présentée assistée de Monsieur [D] [Y], délégué du personnel de NetMakers et en présence de Monsieur [V], Directeur Technique.
A cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduit à vous convoquer à savoir: vos nombreuses absences, le non-respect avéré de vos temps de travail (retards fréquents, pauses excessives et non autorisées), le non-respect répété des directives données par un supérieur hiérarchique (prise de de congés en dehors des périodes demandées, non-respect des horaires), le manque de rigueur dans l'accomplissement de votre travail (poste planning pas à jour).
L'ensemble de ces points avaient, à de multiples reprises et comme vous en êtes convenue, déjà fait l'objet d'entretiens avec Monsieur [V], votre supérieur hiérarchique, auprès duquel vous vous étiez engagée, en vain, à modifier vos comportements,
Vous comprendrez que dans ces conditions, il nous est impossible d'envisager la poursuite de notre collaboration, et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, les explications que vous nou